Tant le Tribunal fédéral que la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme ont été appelés à se prononcer sur la responsabilité pénale d'un homme politique pour les commentaires haineux publiés sur le mur de son compte Facebook. La présente contribution analyse les deux arrêts, rendus en 2022 et 2023, en identifiant les convergences et divergences : les deux juridictions admettent qu'une personnalité politique puisse être tenue pour responsable sur le plan pénal si elle a connaissance du contenu haineux et ne procède pas à son retrait. En revanche, le raisonnement du Tribunal fédéral se montre plus préoccupé par le respect de la liberté d'expression, alors que la Cour européenne des droits de l'homme attache davantage d'importance à la lutte contre la prolifération des propos haineux sur la toile.

Selon la jurisprudence actuelle, seules des personnes détenant un titre de médecin spécialiste en psychiatrie et psy chothérapie sont autorisées à réaliser les expertises en ma tière de responsabilité et d’indication de mesures. L’exclusion des psychologues, qui en découle, ne se justifie pas au vu des évolutions de ces dix dernières années. Les auteur·e·s expliquent quelles sont les formations continues nécessaires pour que des psychologues soient apte à effectuer de telles expertises

Selon la pratique actuelle en droit fiscal, les frais de garde d'enfants ne peuvent pas être déduits en tant que frais professionnels (appelés frais d'acquisition du revenu), mais seulement de manière limitée en termes de montant dans le cadre d'une déduction générale. Cette classification résulte en grande partie de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la législation qui s'en est suivie. Au vu des conséquences sociales et économiques qui en découlent, il convient de se demander si cette appréciation juridique est encore d'actualité. L'article, conçu comme un outil de réflexion, se penche sur cette question et présente, dans le cadre d'une analyse de la jurisprudence et de la doctrine, les possibilités de qualifier fiscalement les frais de garde d'enfants en tant que frais d'acquisition du revenu.

Cette contribution propose un aperçu des principales modifications législatives et de la jurisprudence du Tribunal fédéral [TF] de l'année 2022 en droit suisse des sociétés. La section consacrée aux modifications législatives (chiffre I) revient sur l'entrée en vigueur des modifications du Code des obligations [CO], tandis que les résumés de jurisprudence font l'objet de la section suivante (chiffre II) ; les arrêts y sont classés par forme de société et les arrêts publiés au recueil des ATF précèdent les autres arrêts, qui sont classés par ordre chronologique.

De manière générale, la publication scientifique et, particulièrement, la littérature juridique sont soumises à des règles strictes. L'avènement de l'Open Access a bouleversé le modèle économique dans lequel évoluent les chercheurs, les éditeurs et les bibliothèques universitaires. Ce modèle traditionnel fait l'objet de deux types de critiques. D'une part, il priverait le grand public de l'accès à la connaissance scientifique; d'autre part, les fonds publics ne seraient pas utilisés efficacement. Les marchés publics - absents jusqu'à présent des débats sur l'Open Access - nous permettent aujourd'hui de jeter un regard novateur sur la question. En effet, plusieurs aspects du critère de durabilité, essentiel dans le droit des marchés publics, appellent un examen critique du modèle commercial traditionnel, et soutiendraient même l'obligation de publier la littérature scientifique et juridique en Open Access.

L'agence Frontex est depuis longtemps critiquée pour son implication potentielle dans des violations des droits fondamentaux aux frontières extérieures de l'UE. Cette question a notamment été débattue en Suisse en 2022 dans le cadre de la votation populaire sur l'extension du mandat de Frontex. Le règlement 2019/1896 était déjà la quatrième extension dudit mandat depuis 2004. L'obligation de Frontex de respecter les droits fondamentaux a depuis été progressivement ancrée dans les actes juridiques pertinents. Récemment, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dû traiter pour la première fois une demande de dommages et intérêts contre Frontex pour violation des droits fondamentaux. Cela aurait pu être l'occasion d'examiner plus en avant la responsabilité de l'agence pour de telles violations. Au lieu de cela, le tribunal s'est contenté d'un examen juridique sommaire, dans lequel il a nié l'existence d'un lien de causalité entre les actions de Frontex et les préjudices subis par les plaignants.

Basé sur la littérature interdisciplinaire, cet article présente le phénomène dit de l'«immobilité tonique» (ou catalepsie) dans le but de comprendre ses implications pratiques et d'analyser de manière critique les nouveaux éléments constitutifs des infractions prévues aux articles 189 CP et 190 CP. Il est ainsi démontré, d'une part, que la formulation «état de sidération» figurant dans la loi est potentiellement ambiguë, voire trompeuse. D'autre part, que l'ancrage explicite de ce phénomène en tant que manifestation du refus doit être compris comme une concrétisation de l'infraction «contre la volonté» (art. 189 al. 1 CP) et nécessite, au moment de l'examen de punissabilité, d'admettre une conception large de la manière de signifier le refus d'actes sexuels. L'accent devant systématiquement être mis sur l'élément subjectif de l'infraction.

La délivrance de Natrium-Pentobarbital (NAP), médicament utilisé pour pratiquer l'euthanasie, nécessite une prescription médicale dans la mesure admise par la science. En Suisse, les directives Attitude face à la fin de vie et à la mort, élaborées par l'ASSM (Académie Suisse des Sciences Médicales), qui traitent des questions éthiques de l'assistance au suicide et de la prescription de NAP, ont été transposées dans le Code de déontologie par la FMH (Foederatio Medicorum Helveticorum). Il n'existe cependant aucune règle médicale contraignante et reconnue permettant d'encadrer la prescription de NAP. La question de savoir si les médecins qui prescrivent du NAP en dehors du champ d'application des directives de l'ASSM agissent correctement sur le plan juridique demeure donc controversée. Il incombe ainsi au législateur de lever l'incertitude juridique dans laquelle se trouve le corps médical.

La Suisse vise à réduire l'empreinte carbone de son approvisionnement en chaleur. Dans ce contexte, les réseaux thermiques jouent un rôle important. De plus en plus de communes exploitent ou promeuvent de tels réseaux afin d'avoir un impact positif sur le climat et de réduire leur dépendance au gaz naturel importé. La ville de Zurich, par exemple, prévoit d'approvisionner certaines zones par l'octroi de concessions territoriales exclusives; cet article examine les exigences imposées par le droit des marchés publics et le droit du marché intérieur pour l'adjudication de telles concessions. Si les cantons peuvent exclure ce type de procédures du champ d'application du droit des marchés publics, elles restent soumises aux règles du droit du marché intérieur. Il est toutefois recommandé aux cantons de fonder ces procédures d'adjudication sur les principes du droit des marchés publics, afin de s'assurer qu'elles sont transparentes, objectives et non discriminatoires.

La théorie économique de la criminalité postule qu'un individu ne commettra un crime que si les bénéfices attendus dépassent les coûts potentiels. Il en résulte deux moyens d'action pour la prévention de la criminalité: augmenter la probabilité d'une peine ainsi que la gravité de la peine. Cette approche a eu un impact considérable sur les politiques de dissuasion des comportements déviants. Cela est particulièrement visible vis-à-vis de la répression de l'utilisation des transports en commun sans titre de transport valable: contrôles, surtaxes progressives et amendes pouvant conduire à des peines de substitution à l'emprisonnement. Ces moyens sont répressifs, coûteux et peuvent représenter une charge pour les finances publiques. En outre, la question de l'efficacité de ces mesures, qui reposent sur des hypothèses rationnelles, reste posée. Dans ce contexte, cet article présente l'approche du nudging comme un outil peu contraignant, peu coûteux et efficace pour prévenir la fraude dans les transports.

L'individualisation, c'est-à-dire l'association catégorique de traces à des objets ou à des personnes dans le cadre d'expertises forensiques est encore largement répandue dans la pratique juridique. On trouve des exemples courants dans des domaines spécialisés tels que les traces digitales, l'analyse de l'ADN, l'examen comparatif d'écritures et de signatures, et, plus récemment, la comparaison des visages, que les autorités de notre pays envisagent d'utiliser prochainement en routine. Contrairement aux idées reçues, l'individualisation dans les expertises forensiques repose sur des prémisses scientifiquement infondées. Dans le présent article, nous abordons une fois de plus cette problématique de manière critique et l'illustrons à l'aide d'une recommandation publiée récemment par des généticiens forensiques, visant à légitimer l'association de traces d'ADN à des personnes par des expert·e·s. Nous montrons que les individualisations dans les expertises forensiques posent des problèmes pratiques, conceptuels et théoriques et qu'elles doivent donc être considérées comme inadaptées à la pratique dans tous les domaines de la science forensique.

L'envoi de «Dick Pics» a sensiblement augmenté avec la popularisation des téléphones portables. Notre article examine comment l'envoi de photos non désirées d'organes génitaux masculins doit être considéré du point de vue du droit pénal. L'exhibitionnisme (art. 194 CP), la pornographie (art. 197 CP) et le harcèlement sexuel (art. 198 CP) entrent en ligne de compte. Il sera toutefois constaté qu'aucune de ces infractions n'est vraiment adaptée. Même après la révision du droit pénal en matière sexuelle, le problème n'est pas définitivement résolu.

En droit, les notions d'«intégration» et de «cohésion» revêtent une importance particulière. L'objectif d'intégration se réfère à différents groupes sociaux, tels que les étrangers ou les personnes handicapées. Cependant, ce terme comporte également une dimension sémantique qui comprend toutes les personnes. En ce sens, il présente des similitudes avec le concept de cohésion sociale.

En principe, le «droit à l'oubli» comprend le droit d'un individu, fondé sur le droit de la personnalité, à ce que certaines informations rendues accessibles au public soient - sous certaines conditions - effacées, rectifiées ou anonymisées. La notion de «droit à l'oubli», basé sur l'art. 8 CEDH, et ses conditions d'application ont fait l'objet de nombreuses concrétisations jurisprudentielles ces dernières années. La présente contribution retrace l'histoire du «droit à l'oubli» et, à l'occasion de l'arrêt de la Grande Chambre de la CEDH (57292/16, Hurbain c. Belgique) du 4 juillet 2023 - dans lequel la Cour renforce et élargit les conditions d'exercice de ce droit-, examine, entre autres, les potentielles répercussions sur la liberté de la presse. L'auteur conclut en esquissant de nouvelles pistes de réflexion.

Il y a près de soixante ans, le législateur décidait d'exclure les travailleurs scientifiques du champ d'application de la loi fédérale sur le travail. Aujourd'hui, les carrières scientifiques sont souvent liées à des conditions de travail précaires. La question se pose de savoir s'il était, et s'il est toujours, justifié d'exclure de manière générale ce type de travailleurs du champ de protection de la loi. Pour y répondre, l'article examine l'historicité de la loi sur le travail et analyse la situation d'un point de vue actuel.

Les bureaux en espace ouvert et le partage de bureau («Desk Sharing») sont des configurations de travail très répandues dans le monde du travail actuel. Le présent article discute de l'évolution historique, des avantages et des inconvénients de ces formes d'organisation du travail et se penche sur leurs exigences juridiques et techniques. La question posée est de savoir si les travailleurs ont des droits individuels spécifiques dans les bureaux en espace ouvert tels qu'un droit à la concentration, un droit à la vie privée ou un droit à un poste de travail permanent ou à un aménagement individuel du poste de travail. Nous verrons ensuite comment le travailleur individuel peut faire valoir ses droits en matière de protection de la santé dans les bureaux en espace ouvert et quelles conclusions tirer en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les bureaux en ouvert espace.

L'investigation secrète (art. 285a ss CPP) peut être mise en œuvre également contre une personne physique pour la poursuite d'une infraction grave. Lorsque l'agent infiltré intervient en vue d'obtenir des aveux du prévenu, le droit de ne pas s'auto-incriminer de ce dernier réduit considérablement l'étendue de l'intervention. En cas de provocation d'aveux, se pose la question des conséquences sur les déclarations ainsi obtenues. Le Tribunal fédéral a répondu à cette question dans l'ATF 148 IV 205, mais sans traiter les cas moins évidents que celui dont il a été amené à juger. La présente contribution revient sur cet arrêt de principe pour identifier les solutions qui pourraient être appliquées en cas de légère provocation, notamment sous l'angle de l'art. 293 al. 4 CPP.

Un État de droit démocratique comme la Suisse est tenu d'agir rationnellement et doit, à cette fin, tenir compte des connaissances scientifiques existantes. Cet article présente les concepts et les instruments permettant de répondre à ces exigences et met en évidence leur ancrage normatif. L'importance de la rationalité scientifique en tant que garante d'une l'action rationnelle de l'État est examinée à la lumière du principe de proportionnalité. Il est en outre démontré que les structures juridiques concernées sont en partie obsolètes.

Le droit suisse prévoit que l'autorité de protection de l'enfant peut, à certaines conditions, autoriser le changement du lieu de résidence d'un enfant à l'étranger malgré l'opposition d'un parent détenteur de l'autorité parentale. L'objet de cette contribution est de présenter les lois applicables en Suisse en cas de changement de lieu de résidence d'un enfant et d'analyser les conséquences de la récente jurisprudence européenne (Roth c. Suisse et Plazzi c. Suisse) dans la pratique des autorités de protection.

Indépendamment de toute situation concrète, c'est-à-dire aussi bien en temps de paix qu'en cas de conflit armé international, l'armée dispose de pouvoirs de police qui lui permettent d'accomplir ses tâches légales. Les pouvoirs de police de l'armée sont régis à la fois par la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) et par la loi fédérale sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (LUsC). Lors de la dernière révision partielle, le champ d'application de la LUsC a été étendu, sur le plan matériel, au service d'appui à l'intérieur du pays et, sur le plan personnel, aux collaborateurs civils du Groupement Défense. En outre, les pouvoirs de police existants dans la LAAM ont été modérément renforcés et la terminologie épurée. Un bref aperçu montre que l'état actuel du droit de la police laisse encore à désirer, tant en ce qui concerne le niveau que la densité des normes.

Afin d'assurer la survie économique de leurs hôpitaux, les cantons allouent à grande échelle des subventions nommées « prestations d'intérêt général (PIG) ». Versées en dehors de l'assurance obligatoire des soins, de telles subventions s'avèrent problématiques lorsqu'elles ne sont pas octroyées de manière comparable à tous les hôpitaux, publics ou privés, assumant des mandats de soins. Le présent article examine dans quelles mesures les subventions hospitalières canton­ ales sont limitées par les impératifs de l'État de droit et les prescriptions du droit de la concurrence, en particulier par le principe de la neutralité concurrentielle.

Sulla base di un esempio, gli autori trattano del fenomeno della corruzione fra privati (art. 322octies seg. CP) sul mercato immobiliare. In particolare, sono messe in risalto le problematicità legate all'art. 322octies cpv. 2 rispettivamente all'art. 322novies cpv. 2 CP, secondo cui il reato è perseguibile solo a querela di parte nei casi poco gravi. Tale distinzione, che costituisce un unicum all'interno del diritto penale svizzero, può portare a situazioni in cui la corruzione fra privati risulta punibile ai sensi di altre norme del Codice penale, ma non della normativa specifica.

Sur la base d'un exemple, les auteurs traitent du phénomène de la corruption privée (art. 322octiesss CP) sur le marché de l'immobilier. Ils soulignent en particulier les problèmes liés à l'art. 322octies al. 2 et art. 322novies al. 2 CP, selon lesquels l'infraction n'est poursuivie que sur plainte dans les cas de peu de gravité. Cette distinction, unique en droit pénal suisse, peut conduire à des situations où la corruption privée est certes punie par les dispositions relatives aux infractions contre le patrimoine, mais pas par les art. 322octies ss CP pourtant prévus à cet effet.

À la suite d’un litige opposant la FIFA et PUMA, le Tribunal fédéral s’est penché en avril 2022 sur la thématique des marques événementielles et s’est prononcé sur la question centrale de leur enregistrement. Dans un arrêt qui fera date, la Haute Cour a décidé que les marques "QATAR 2022" (fig.) et "WORLD CUP 2022" (fig.) présentaient un caractère purement descriptif et ne bénéficiaient ainsi pas de la protection des marques. En outre, elle a considéré que les signes "PUMA WORLD CUP QATAR 2022" et "PUMA WORLD CUP 2022" étaient trompeurs et ne pouvaient être enregistrés. Sur la base de cet arrêt, l'IPI a décidé d’adapter sa pratique d'examen concernant l'analyse du caractère distinctif des marques événementielles à partir du 1er juillet 2023. Le présent article replace la décision du Tribunal fédéral dans le contexte plus général du droit des marques événementielles et montre en particulier le rôle qu’est susceptible de jouer le droit de la concurrence déloyale dans de telles constellations. Le présent article replace la décision du Tribunal fédéral dans le contexte plus général du droit des marques événementielles et montre en particulier le rôle que le droit de la concurrence peut jouer dans de telles constellations.

« D'une manière générale, je considère que les travaux de recherches financés par l'argent du contribuable devraient être accessibles à tous. Cela vaut pour tous les domaines scientifiques. Dans le domaine juridique, il existe en outre un droit fondamental d'accès à la justice. Celui-ci est sans aucun doute renforcé lorsque les non-juristes ont la possibilité de consulter de la littérature juridique. On prétend souvent que l'accès à la littérature scientifique n'est pertinent que pour les spécialistes du domaine concerné. Je ne suis pas de cet avis » [traduction]. Le présent article s'intéresse à la manière dont Daniel Hürlimann a voulu concrétiser cet objectif d'accès à la justice, aux moyens qu'il a mis en œuvre pour y parvenir et aux défis auxquels il a été confronté.

La série « #unbequem » a pour but de poursuivre l’engagement de Daniel Hürlimann en faveur d’une société dans laquelle le savoir est accessible à tous. Contrairement aux articles habituellement publiés chez sui generis, les textes de cette série ne se limitent pas aux questions juridiques et ne sont pas soumis à la procédure d’évaluation par les pairs en double aveugle. Ils sont examinés et commentés par la rédaction dans le cadre d’une procédure ouverte. En guise de préambule, les éditeurs dévoilent quelques éléments de contexte qui ont jalonné le processus de création de la série.

L'année dernière, le Tribunal fédéral et le Tribunal administratif fédéral ont examiné pour la première fois les conditions permettant un retrait de la nationalité selon l'art. 42 de la loi sur la nationalité suisse. A cette occasion, les tribunaux se sont également prononcés sur les conditions nouvellement réglées à l'art. 30 de l'ordonnance sur la nationalité suisse. Ces deux arrêts donnent lieu à une discussion critique à propos de la pratique actuelle en matière de déchéance de la nationalité suisse, notamment au regard des principes de l'interdiction de la discrimination et de proportionnalité.

Dans un arrêt inattendu rendu en 2020, le Tribunal fédéral a considérablement augmenté le rendement admissible de la plupart des immeubles locatifs. Cet arrêt ne semble pas avoir eu d'effet sur le niveau des nouveaux loyers, ce qui suggère que les règles sur la contestation du loyer initial n'ont que peu d'effet sur le niveau des nouveaux loyers.

La question de la détention préventive est de plus en plus fréquemment abordée au niveau fédéral. Dans ce contexte, la souveraineté policière revient par principe aux cantons. La présente contribution étudie, à titre d'exemple, la manière dont le canton de Zurich a réglementé l'arrestation provisoire et examine cette réglementation à la lumière des droits fondamentaux. Sur la base de cette analyse, l'auteur présente différentes conclusions qui devraient être prises en considération lors de l'élaboration du droit au niveau fédéral.

Cette contribution propose un aperçu des principales modifications législatives et de la jurisprudence du Tribunal fédéral [TF] de l'année 2021 en droit suisse des sociétés. La section consacrée aux modifications législatives (chiffre I) revient sur l'entrée en vigueur des modifications du CO et d'autres lois relatives au droit commercial tandis que les résumés de jurisprudence font l'objet de la section suivante (chiffre II) ; les arrêts y sont classés par forme de société et les arrêts publiés au recueil des ATF précèdent les autres arrêts, qui sont classés par ordre chronologique.

Les Non Fungible Tokens (NFTs) ont une importance grandissante dans des secteurs qui sont concernés par le droit d'auteur, comme l'art, les jeux ou les métavers. Ce domaine du droit est donc particulièrement impacté par ce nouveau phénomène. Cet article tente de répondre aux principales questions qui se posent dans ce contexte, comme la protection de l'auteur en cas de création d'un NFT ou le transfert de droits patrimoniaux lors du transfert d'un NFT.

En 1992, la révision du chapitre 5 du Code pénal suisse - autrefois intitulé infractions contre les mœurs et renommé infractions contre l'intégrité sexuelle - marque la renonciation à la morale comme justification de la répression de comportements sexuels. Or, au-delà du fait que certains articles du droit pénal sexuel portent encore les stigmates du droit pénal des mœurs, les comportements qu'ils visent n'ont surtout de cesse fait l'objet de discours prohibitionnistes. Prenant pour exemples la pornographie (art. 197 CP) et la prostitution (art. 199 CP), cette contribution montre que la morale, sans disparaître des discours destinés à légitimer l'encadrement pénal de certaines expressions de la sexualité, s'est progressivement éclipsée au profit de la dignité humaine et de la protection des femmes. De nouveaux discours prohibitionnistes qui pourraient toutefois se révéler être des moyens d'imposer, en des termes moins connotés, une certaine morale sexuelle, en ce qu'ils méconnaissent la logique conséquentialiste et consensualiste censée guider la restriction de la liberté sexuelle par le droit pénal (s'agissant des actes entre adultes).

Les procès-verbaux des auditions constituent un élément essentiel en procédure pénale. Cependant, ils peuvent être à l'origine de nombreuses erreurs. Nonobstant ce fait, le législateur a renoncé, dans le cadre de la révision du CPP adoptée en juin 2022, à introduire une obligation d'enregistrement des interrogatoires durant la phase préliminaire de la procédure. Cet article présente les fonctions des procès-verbaux des auditions en procédure pénale ainsi que les sources d'erreurs potentielles. Dans ce contexte, il a été démontré que l'enregistrement audiovisuel des auditions permettrait de remédier à différents types de dysfonctionnements et qu'il serait judicieux d'introduire une obligation d'enregistrement en ce sens.

Le 19 janvier 2021, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son arrêt très attendu dans l'affaire Lăcătuş c. Suisse au sujet de l'interdiction de la mendicité, qui est désormais définitif. Le canton de Genève y a répondu en modifiant sa disposition litigieuse sur la mendicité, ce qui a fait l'objet d'un arrêt de la Chambre constitutionnelle genevoise le 28 juillet 2022. Cet arrêt valide sous l'angle abstrait la nouvelle teneur de la loi genevoise qui interdit désormais la mendicité sur des critères géographiques et comportementaux. Le présent article examine de manière critique cette réponse, en revenant notamment sur la jurisprudence de la Cour EDH. Il apporte également des réflexions pour l'évolution future de la jurisprudence.

Depuis quelques années, les Non-Fungible Tokens font l'objet d'un intérêt croissant notamment sur le marché de l'art. Ils suscitent des opérations spéculatives importantes, mais ne sont appréhendés juridiquement que de manière lacunaire. Ce manque d'encadrement présente des risques notamment sous l'angle du droit des marchés financiers et favorise des comportements criminels tels que le blanchiment d'argent. Dans l'attente d'une nécessaire modification législative, une solution pour réduire ces risques consisterait à catégoriser le NFT comme un instrument financier. Cet article aspire à illustrer comment une telle qualification serait envisageable ainsi que les conséquences y relatives.

Après des années de recherche intensive, le développement de l'intelligence artificielle ("IA") a permis de rendre l'utilisation de logiciels d'IA de plus en plus courante, y compris dans le monde du travail. Selon certains médias, la phase d'embauche est particulièrement controversée, notamment en ce qui concerne la responsabilité de l'employeur qui utilise l'IA. Jusqu'à présent, le législateur a renoncé à une réglementation juridique spécifique. Nous allons donc examiner ici, sur la base de la situation juridique actuelle, dans quelles conditions un employeur peut être tenu pour responsable de l'utilisation ou de l'action d'une IA dans le cadre d'une procédure de recrutement.

Dans son arrêt ATF 148 IV 221, le Tribunal fédéral a déclaré contraire au droit fédéral la pratique de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral selon laquelle l'autorité d'instruction peut, dans le cadre d'une procédure d'apposition de scellés, procéder à la copie-miroir de supports de données protégés par un mot de passe ou déléguer ces tâches à la division forensique de l'Office fédéral de la police (fedpol). Bien que le résultat de cette décision ne soit pas critiquable, elle soulève plusieurs questions en ce qui concerne les futures procédures de scellés. Ces questions sont abordées dans cet article, après un résumé des considérants de l'arrêt.

Les centres de données (ou data centers) représenteront à l'avenir près de quatre pour cent de la consommation totale d'électricité en Suisse. Au regard de leur besoin élevé en électricité et leur immense capacité de production de chaleur, il semble judicieux de les placer dans des régions où la production d'électricité est respectueuse de l'environnement ou dans des zones climatiquement froides. La pratique montre que les États-Unis sont particulièrement attrayants et appréciés pour la construction de tels centres. Si l'on travaille avec des solutions cloud de fournisseurs étrangers, il est préférable, du point de vue de la protection des données, de recourir malgré tout à des centres de données en Suisse. Afin de réduire l'impact négatif sur l'environnement, les cantons sont invités à légiférer et à compléter leurs lois sur l'énergie par des dispositions contraignantes sur l'utilisation des rejets thermiques et l'efficacité énergétique.

Les autorités politiques ont décidé de ne pas accorder d'augmentation de postes à la police municipale de Zurich, bien que la direction de la police et le département municipal de la sécurité en justifient le besoin. Cette situation se révèle problématique du point de vue des droits fondamentaux. Un bref exposé.

Les jugements des grandes affaires de corruption transnationale et de blanchiment d'argent font apparaître une nouvelle pratique qui consiste à établir les faits sur la base du contenu des transactions pénales judiciaires. À partir d'un cas actuel concernant Gulnara Karimova, nous identifions concrètement deux méthodes: d'une part, la communication et la transplantation transnationale des faits qui ont été établis dans des procédures de négociation (des accords) conclues à l'étranger et, d'autre part, le recours à des rapports internes. Cette contribution décrit ce phénomène, la problématique juridique et les préoccupations pratiques y relatives, en particulier quant à l'admissibilité et la valeur probante du contenu des accords et des rapports internes.

Les personnes privées de liberté et affectées par des troubles de santé mentale sont singulièrement vulnérables. Selon de nombreuses études, les visites par les proches sont d'une importance particulière pour ces personnes. Dans cette contribution, nous évaluons les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) sous l'angle de ces études empiriques quand les autorités sont amenées à déterminer la fréquence, la durée et les conditions des visites des proches d'une personne détenue et atteinte par un trouble de santé mentale. En pratique, deux phénomènes peuvent rendre difficile l'exercice de ces visites : D'une part, les autorités des centres de détention limitent les droits de visite p.ex. pour des raisons de sécurité. Dans d'autres cas, une personne privée de liberté exprime un souhait de ne pas recevoir des visites, mais ce souhait peut être influencé par un trouble mental qui affecte la communication ou parfois même la capacité de discernement. Nous examinons la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) à la lumière de la littérature empirique pour suggérer des considérations dont doivent tenir compte les acteurs et actrices clés.

Le Tribunal fédéral a rendu récemment deux arrêts dans des affaires concernant l'entreprise numérique Uber. Il s'agissait de déterminer si les prestataires de la plateforme devaient être qualifiés de travailleurs salariés ou d'indépendants. La Haute cour a tranché en faveur de la première possibilité, dans la lignée des évolutions jurisprudentielles actuelles. La présente contribution tente de tirer les conséquences de la clarification désormais apportée, en s'interrogeant plus largement sur le cadre méthodologique le plus adéquat pour la recherche des critères du contrat du travail et sur le choix de tels critères, en droit positif. Nous arrivons à la conclusion que le mixte pragmatique actuellement mis en œuvre par la jurisprudence a vocation à produire ses effets dans le cadre de l'économie numérique, et nous proposons une définition conceptuelle du droit du travail comme le droit visant à protéger les personnes qui mettent leur force de travail à disposition de l'entreprise d'autrui dans des circonstances où diverses protections doivent, selon la conception sociale qui a cours, leur être accordées.

La préservation de l'environnement constitue une responsabilité sociale critique pour la survie des générations actuelles et futures. Bien que l'accent soit mis sur les mesures étatiques, la participation des acteurs du marché soumis aux règles de la loi sur les cartels est également indispensable. La loi suisse sur les cartels permet de considérer les questions environnementales et peut fournir aux entreprises en Suisse des réponses concurrentielles aux défis environnementaux. Cela concerne notamment les principes d'évaluation des restrictions à la concurrence par des accords environnementaux et la prise en compte des rendements environnementaux dans une perspective pro-concurentielle. Dans le sens d'une « more environmental approach », les autorités de concurrence ont la responsabilité de mettre en œuvre un droit des cartels environnemental garantissant la sécurité juridique et de participer ainsi de manière proactive à la transition vers une économie verte et durable.

Les membres en fonction d'un gouvernement peuvent-ils, avant une élection, remplir le questionnaire de la plateforme en ligne « smartvote » ou le principe de collégialité s'oppose-t-il à une telle participation ? Cette question a fait l'objet de débats controversés dans les médias et les différents gouvernements cantonaux n'y répondent pas de manière unanime. Le présent article entend contribuer à cette discussion. Dans une première partie, les auteurs élargissent le propos et se penchent sur le principe de collégialité en général. Puis, à partir de cette base, ils formulent leur propre réponse en se focalisant sur l'exemple concret des élections au Conseil-exécutif bernois du 27 mars 2022.

La filiale de la Poste PubliBike SA, dont la vente a été annoncée il y a quelques mois, a régulièrement fait la une des journaux ces dernières années. En se basant sur l'histoire de l'entreprise PubliBike SA, l'article vise à interroger l'activité étatique d'économie privée sous l'angle des droits fondamentaux, la soumettant ainsi au contrôle de l'Etat de droit. Il convient dès lors de faire une distinction entre le lancement d'une activité économique privée et l'exercice de celle-ci. Ces deux formes d'activité étant susceptibles d'entraîner une restriction indirecte à la liberté économique (art. 27 Cst. en relation avec l'art. 94 Cst.), l'Etat devrait les justifier à l'aune de l'art. 36 Cst.

Suite à l'invasion de l'Ukraine en violation du droit international, certains politiciens demandent la confiscation des fonds et des ressources économiques russes gelés afin d'exécuter la demande de réparation de l'Ukraine contre la Russie. Cet article situe cette demande politique dans le cadre du droit international. Il aborde tout d'abord brièvement la responsabilité de la Russie en droit international et la demande de réparation de l'Ukraine comme conséquence juridique. Il identifie ensuite les fondements qui pourraient permettre une telle confiscation. Comme ceux-ci semblent peu prometteurs, l'article aborde finalement les obstacles du droit international public à l'adoption d'une base juridique permettant la confiscation des fonds et des ressources économiques russes au niveau national. Outre les questions d'immunité, il convient notamment de tenir compte des limites imposées par les droits de l'homme et la protection des investissements.

Il est indéniable que l'espace Schengen a été confronté à plusieurs défis majeurs au cours des dernières années. Les propositions de réforme présentées par la Commission le 14 décembre 2021 visent à rendre l'espace Schengen plus résistant aux menaces pour la sécurité publique ou l'ordre public et à réduire la réintroduction des contrôles des personnes aux frontières intérieures. Toutefois, si l'on examine les mesures concrètes proposées, il apparaît qu'elles affaibliraient - parallèlement - la position juridique des personnes en quête de protection dans l'UE et légaliseraient certaines pratiques des États membres jusqu'ici contraires au droit de l'Union.

Dans l'arrêt 6B_646/2020 du 9 décembre 2021, le Tribunal fédéral a décidé que la prescription de natrium pentobarbital (NAP) à une personne en bonne santé souhaitant se suicider ne devait pas être jugée selon la loi sur les produits thérapeutiques, mais selon les règles plus strictes de la loi sur les stupéfiants. Cet arrêt, qui n'est pas destiné à être publié dans le recueil officiel, a un caractère fondateur pour la question de l'admissibilité de l'assistance au suicide, mais laisse ouverte la question centrale de savoir si et dans quelle mesure la prescription de NAP dans le cadre de l'assistance au suicide est punissable. Les auteurs montrent que dans ces cas, une sanction selon la loi sur les stupéfiants est exclue. Punir les médecins précisément lorsqu'ils prescrivent le moyen de suicide le plus efficace et le plus sûr reconnu serait pour le moins contradictoire.

Le droit du travail suisse applique le dogme de la dette fixe absolue (absolute Fixschuld), repris du droit du travail allemand, selon lequel l'exécution ultérieure du travail perdu ne doit plus être possible. Dans la mesure où il n'existe pas d'obligation de maintien du salaire, le principe « sans travail, pas de salaire » (« ohne Arbeit kein Lohn ») doit être appliqué. L'article se penche sur l'origine de ce dogme et montre, sur la base de la nature, de l'objectif et des circonstances réelles d'une perte de travail, que de nos jours, la prestation de travail n'est en principe pas considérée comme une dette fixe. Ainsi, les employeurs sont tenus d'accorder aux travailleurs un délai supplémentaire raisonnable afin qu'ils puissent effectuer le travail perdu.

L’enregistrement audiovisuel d’interventions policières par des particuliers — par exemple au moyen de smartphones — soulève de nombreuses questions juridiques. Le présent article discute de l’admissibilité de tels enregistrements dans l’espace public du point de vue du droit de la personnalité. Pour ce faire, les intérêts de la personne qui enregistre, des agent·e·s de police et des tiers éventuellement impliqués sont examinés sous l’angle des droits fondamentaux, du droit civil et du droit pénal.

Durant cette session d'été, le Conseil des Etats se penche entre autres sur la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire, 2e étape (« Teilrevision RPG 2 »). Dans ce cadre, il discutera également d'une modification des règles d’aménagement du territoire pour les installations de biomasse en zone agricole. Cet article montre que la disposition légale proposée devrait être améliorée en vue d'une plus grande sécurité juridique et d'une plus grande légitimité démocratique.

L’approche suivie par le Tribunal fédéral pour réévaluer les fonds propres a pour conséquence qu’un rendement net raisonnable risque d’être jugé excessif, et qu’un rendement net excessif risque d’être jugé raisonnable. Afin de régler ce problème, il faudrait déterminer la valeur des fonds propres en se fondant sur la valeur actuelle réelle de l’immeuble lorsque l’approche du Tribunal fédéral conduit à un résultat manifestement erroné. Ce changement de jurisprudence permettrait aussi de choisir un rendement admissible qui serait raisonnable pour tous les immeubles, alors qu’avec la jurisprudence en vigueur, un même rendement admissible peut être excessif pour certains immeubles et insuffisant pour d’autres. Avec le changement de jurisprudence proposé, le critère du rendement net devrait toujours l’emporter sur le critère des loyers usuels, que l’immeuble soit ancien ou non.

Le Tribunal fédéral a tranché : si une conseillère nationale interrompt son congé de maternité pour prendre part aux travaux parlementaires, elle perd la totalité de son droit à l'allocation de maternité pour le futur. Cet arrêt suscite des critiques et met en évidence des solutions (plus) compatibles avec la Constitution et les normes internationales, tant pour les femmes parlementaires que pour les mères qui travaillent.

L’utilisation de la reconnaissance faciale automatique dans l’espace public comporte le risque d’une surveillance de masse de la société. Si des données biométriques identifiant clairement un individu sont utilisées, il s’agit, selon la nouvelle loi sur la protection des données, d’un traitement de données personnelles sensibles. En Suisse, la reconnaissance faciale automatique n’est guère encadrée par la réglementation. Il est pourtant urgent de réfléchir à cette question. Cela résulte, d’une part, de l’importance de cette question en termes de droits fondamentaux et, d’autre part, de la volonté de certaines organisations de la société civile d’interdire une telle utilisation de ces données. La réglementation européenne prévue en matière d’intelligence artificielle, qui inclut la reconnaissance faciale, devrait également être prise en compte dans les réflexions. Dans ce contexte, le présent article donne un aperçu des questions juridiques qui se posent s’agissant de la reconnaissance faciale automatique dans l’espace public et se penche sur la question de la nécessité d’une interdiction ou d’un moratoire.

L’approvisionnement en chauffage des zones urbanisées est déterminant pour la mise en œuvre de la stratégie énergétique 2050 de la Confédération et contribue à la réalisation des objectifs de la politique climatique. Toutefois, la planification, la construction et l’exploitation des réseaux de chauf­fage à distance soulèvent diverses questions juridiques. Le présent article analyse tout d’abord la répartition des com­ pétences et les directives de planification pour la construc­tion d’un réseau. Il examine ensuite quelles autorisations et concessions doivent être accordées ou obtenues, comment l’exploitation d’un réseau peut être transférée à des tiers, s’il existe des obligations de raccordements, et cas échéant, si celles­ci correspondent à des droits de raccordements.

En décembre 2021, la Grande Chambre de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu, dans le cadre d'une procédure accélérée, un arrêt qui fera date concernant la libre circulation des enfants de couples homosexuels. Dans l'affaire "Pancharevo", la CJUE a décidé que les autorités bulgares étaient tenues de délivrer une carte d'identité ou un passeport à un enfant né de deux mères. L'autorité bulgare compétente avait refusé de reconnaître un acte de naissance espagnol indiquant qu'une citoyenne bulgare et qu'une citoyenne britannique étaient les mères de l'enfant et de délivrer un acte de naissance bulgare à l'enfant, si l'identité de la mère biologique n'était pas révélée. Or, l'acte de naissance était nécessaire pour la délivrance d'un document d'identité bulgare. La CJCE a précisé que la Bulgarie (tout comme les autres États membres) était tenue, en vertu du droit de l'Union, de reconnaître l'acte de naissance espagnol. L'arrêt constitue un pas important vers la reconnaissance et le renforcement des droits des familles « arc-en-ciel » au niveau de l'UE.

Dans le cadre des relations de travail, Voice Recognition est utilisée comme un outil de travail, de mesure des performances, de contrôle d'accès ou d’indicateur de santé. Du point de vue de la protection des données, l'utilisation de Voice Recognition doit présenter un lien suffisant avec le poste. Dans de nombreux cas, la proportionnalité du traitement et, en particulier dans le cas des solutions « Cloud », la préservation de la sécurité des données sont des facteurs décisifs. Même si l'accord du travailleur est expressément requis dans la plupart des cas, le caractère volontaire doit être fortement relativisé. La révision de la loi sur la protection des données permet de reprendre du RGPD européen certains concepts de réglementation tels que le profilage, l'évaluation de l'impact sur la protection des données, les décisions individuelles automatisées et les exigences techniques. La conception suisse n'apporte toutefois pas de changements significatifs et concrets concernant Voice Recognition.

La recherche juridique menée sur la smart mobility n'en est qu'à ses débuts, du moins du point de vue de la gouvernance des données (data governance). La présente publication est un état des lieux sur la base de laquelle de nouvelles réflexions juridiques peuvent être menées. Premièrement, l'article donne un aperçu des aspects essentiels de la smart mobility, deuxièmement, il met en évidence les défis juridiques qui se posent en ce qui concerne l'utilisation des données, indispensable à la smart mobility, et troisièmement, il esquisse les options juridiques possibles.

La restituzione di prestazioni secondo l’art. 678 CO mira a ovviare a deflussi indebiti dal patrimonio societario di società anonime. Questo importante tassello della corporate governance svizzera è stato modificato nel contesto della riforma del diritto delle società anonime con l’obiettivo di rendere l’azione di restituzione più incisiva. Il presente articolo analizza la nuova norma e la pone nel contesto più ampio delle operazioni con parti correlate. Queste operazioni sono soggette a norme sempre più stringenti a livello internaziaonale, ma sono regolamentate solo selettivamente in Svizzera.

Dans le cadre des traitements de la dépendance à l’héroïne, des tests urinaires réguliers sont imposés dans certains cantons, même si pas recommandés par la société de discipline. Dans notre contribution nous examinons la justification médicale et sociale de ces tests et leur fondement éthique. Sous l’angle juridique, nous sommes d’avis qu’ils constituent une atteinte à la sphère privée et à la liberté personnelle de la personne soignée. Pareille ingérence lorsqu’imposée par l’Etat nécessite une base légale qui, aujourd’hui, à notre avis, fait défaut. Lorsque le médecin ordonne le test, il doit se fonder sur le consentement libre et éclairé de son mandant, condition rarement remplie. Nous recommandons que ces tests soient limités aux seules situations où la personne en traitement en fait la demande.

L'administration de la succession numérique est une question juridique qui revêt une importance croissante. L'une des interrogations qui se pose est de savoir si les fournisseurs de comptes de messagerie E-mail sont passibles de poursuites pénales lorsqu'ils remettent les données d'accès des comptes du défunt, alors que ce dernier n'avait pris aucune disposition à ce sujet. Une analyse des dispositions pénales pertinentes montre que l'éventuelle responsabilité des fournisseurs est fondamentalement déterminée par le statut des héritiers et qu'elle est exclue lorsque les données d'accès sont remises à ces derniers.

In seiner Dissertation entwickelt Jürg Fisch die These, die Nichtersatzfähigkeit reiner Vermögensschäden – wie sie von der Rechtsprechung angenommen wird – stelle eine Verletzung der Eigentumsgarantie dar. Die These basiert auf drei Säulen. Erstens auf einem Verständnis der mittelbaren Drittwirkung von Grundrechten, das den Staat zum Schutz auch vor reinen Vermögensschäden verpflichtet. Zweitens auf der Vorstellung, wonach das Schutzobjekt der Eigentumsgarantie vorgesetzlich bestehe und daher auch die einzelnen Vermögenswerte einer Person schützen müsse. Drittens auf der Überzeugung, dass Haftungsansprüche nicht auszuufern brauchen, wenn reine Vermögensschäden nicht mehr grundsätzlich von der Ersatzfähigkeit ausgeschlossen sind. Diese könnten in differenzierter Weise einer Haftung unterstellt werden. Die Praxis der Nichtersatzfähigkeit reiner Vermögensschäden sei daher unverhältnismässig und damit grundrechtswidrig. Die Arbeit ist von unbeirrbarer dogmatischer Gradlinigkeit und legt gnadenlos und stringent dogmatische Inkohärenzen offen. 

Grundsätzlich treten im Staatenverhältnis Schweiz-Deutschland keine hybriden Gesellschaften auf, da die Rechtsformen und die jeweiligen steuerlichen Einordnungsmethodiken weitgehend korrespondieren. Jedoch sind vorgeschaltete hybride Gesellschaften mit einer Betriebsstätte in der Schweiz möglich. Sie können für ausländische Investoren attraktiv sein und steuerliche Vorteile mit sich bringen. Der vorliegende Beitrag befasst sich mit der Einordnung und Besteuerung von hybriden Gesellschaften im Verhältnis Schweiz-Deutschland und insbesondere mit dem in der Literatur bisher kaum beachteten Sonderfall der vorgeschalteten hybriden Gesellschaft mit schweizerischer Betriebsstätte.

Cette contribution propose un aperçu des principales modifications législatives intervenues durant l’année 2020 en droit suisse des sociétés, ainsi que de la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue pendant la même période. La section consacrée aux modifications législatives (chiffre I.) présente en particulier, de manière succincte, la modification du droit de la société anonyme [SA] adoptée le 19 juin 2020. Les résumés de jurisprudence font l’objet de la section suivante (chiffre II.) ; les arrêts sont classés par forme de société. Après la présentation des arrêts publiés au recueil des ATF, les arrêts sont classés par ordre chronologique.

Die strafrechtliche Abteilung des Bundesgerichts weist die Beschwerde eines Studenten ab und bestätigt dessen Verurteilung wegen Betrugs. Der Beschwerdeführer hatte seiner Vertragspartnerin die vereinbarten CHF 2000 für die von ihr erbrachten sexuellen Dienstleistungen nicht bezahlt und stellte sich auf den Standpunkt, es sei kein gültiger Vertrag zwischen ihnen zustande gekommen. Das Bundesgericht folgt in seinen Erwägungen der wohl herrschenden Lehre, dem Bundesrat und gewissen kantonalen Urteilen, wonach der Sexarbeitsvertrag nicht (mehr) per se sittenwidrig sei, und lässt der sexuellen Dienstleistung einen Vermögenswert zukommen. Es bestehe kein Widerspruch zu den der Gesamtrechtsordnung immanenten ethischen Prinzipien und Wertmassstäben, womit die Vereinbarung als gültig zu qualifizieren sei. Damit ist ein lang erwartetes Urteil gefällt. Es bleiben weitere rechtliche Massnahmen zu treffen.

Den EFTA-Staaten ist in den Verhandlungen über eine Wirtschaftspartnerschaft mit Indonesien scheinbar Bahnbrechendes gelungen: Zum ersten Mal weltweit macht ein Handelsabkommen präferenzielle Zölle abhängig von der Art und Weise, wie ein Rohstoff produziert worden ist. Der — theoretische — ökonomische Anreiz zur nachhaltigen Produktion überwindet damit das Verbot in den WTO-Abkommen, zwischen nachhaltig und konventionell produzierten Waren zu unterscheiden. Allerdings zeigt ein näherer Blick, dass die gewährten Präferenzen keinen nennenswerten ökonomischen Wert besitzen. Dass diese Tatsache im Abstimmungskampf nicht offengelegt wurde, wirft Fragen auf: Was ist der Wert der Palmöl-Vereinbarung in der EFTA-Indonesien Wirtschaftspartnerschaft? Hat der Bundesrat seine Pflichten verletzt, indem er unvollständig über den Umfang des ökonomischen Anreizes zur nachhaltigen Palmölproduktion informiert hat? Dieser Beitrag verortet Handlungsbedarf in Bezug auf die Überwindung des Informationsvorsprungs der Bundesverwaltung gegenüber der Legislative im Meinungsbildungsprozess über internationale Handelsabkommen. 

Mittels Phänotypisierung werden aus DNA-Spuren Rückschlüsse auf das Erscheinungsbild einer Person gezogen. Künftig soll die Phänotypisierung als Ermittlungsinstrument im Strafprozess eingesetzt werden. Gemäss dem Gesetzesentwurf könnte die Staatsanwaltschaft die Phänotypisierung zur Aufklärung von Verbrechen anordnen. Dabei sollen die Augen-, Haar- und Hautfarbe sowie die biogeografische Herkunft und das biologische Alter ausgewertet werden können. Die Phänotypisierung an sich und die Auswertung dieser Merkmale durch die Strafverfolgungsbehörden sind umstritten. Mit dem Einsatz dieses neuen Ermittlungsinstruments drohen Verletzungen von Grundrechten, beispielsweise durch Racial Profiling, Diskriminierungen aufgrund von Äusserlichkeiten und aufgrund von Datenschutzverletzungen. Dieser Gefahr ist bereits bei der Gesetzgebung Rechnung zu tragen. Der Grundrechtsschutz im Gesetzesentwurf sollte daher im Hinblick auf die befürchteten Verletzungen verbessert werden.

Recently, two important judgments concerning detention in European Asylum law were issued: the Ilias and Ahmed case of the ECtHR and the FMS-case of the CJEU. Both Courts had to decide on the question whether the situation of asylum seekers in the Hungarian Röszke transit zone amounted to detention. Notwithstanding the similar facts of the cases, no violation of Article 5 ECHR was found by the ECtHR, whereas the CJEU clearly condemned Hungary for its violation of EU Asylum Law. This raises questions concerning the reconcilability and long-term effects of the two judgments.

Anu Bradfords These von der Existenz eines Brussels-Effect prägt im angelsächsischen Raum den wissenschaftlichen Diskurs über die geopolitische Rolle der Europäischen Union. Danach übt die EU einen überproportional grossen Teil an extraterritorialer Macht via marktzugangsbezogene Regulatorien aus. In der Schweiz ist der Effekt nicht unbekannt, denn ein Diskurs über die Marktmacht der Union ist für die Schweiz unumgänglich. Das liegt insbesondere an der Struktur der schweizerischen Volkswirtschaft, die stark durch Handel mit Unternehmen aus der EU geprägt ist und in faktischer Abhängigkeit vom Zugang zum europäischen Markt funktioniert. Den Brussels-Effect in Bradfords Form aber expliziter miteinzubeziehen, könnte für die (politische) Diskussion gerade jetzt Mehrwerte liefern, wo der Bundesrat entschieden hat, das institutionelle Abkommen zwischen der Schweiz und der EU nicht zu unterzeichnen. Der vorliegende Beitrag erörtert, um dies zu verdeutlichen, verschiedene Aspekte des Verhältnisses zwischen der Schweiz und der EU im Licht von Bradfords Theorie.

Im Wettbewerb zwischen Unternehmen kommt es immer wieder vor, dass sich Produzenten insbesondere bei der Produktbezeichnung an bereits etablierte Bezeichnungen von Fabrikaten ihrer Mitbewerber anlehnen, um Assoziationsvorteile zu generieren. Entsprechende Sachverhalte werfen Fragen sowohl des Lauterkeits- wie auch des Immaterialgüterrechts auf. Ihre sachgerechte Beantwortung sollte sich nicht nur auf technische Fragen des Vor- bzw. Nachrangs der jeweils angerufenen Abwehrnormen beschränken, sondern muss der Grundsatzkonzeption der beiden Rechtsgebiete und ihrem Zusammenspiel gebührend Rechnung tragen. Ein aktueller Entscheid des Handelsgerichts Bern gibt Anlass dazu. 

Im Prüfungsrecht ist die Begründung der Leistungsbewertung von entscheidender Bedeutung. Erst die Begründung erlaubt es dem Prüfling und der Beschwerdeinstanz die Bewertung nachzuvollziehen. Art. 29 Abs. 2 BV stellt die Mindestgarantie bezüglich Anforderungen an die Begründung dar. Grosse Teile der Rechtsprechung erachten dabei die schlichte Notenbekanntgabe im Verwaltungsverfahren als ausreichend. Gemäss dieser Praxis reicht es aus, wenn die nachvollziehbare Begründung im Beschwerdeverfahren nachgeschoben wird und der Prüfling in einem zweiten Schriftenwechsel dazu Stellung nehmen kann. Der Autor setzt sich sowohl mit den Anforderungen an die Begründung als auch mit den Rechtsfolgen einer verletzten Begründungspflicht auseinander. Zudem versucht er aufzuzeigen, weshalb von Prüfungsbehörden im Verwaltungsverfahren zumindest eine summarische Begründung verlangt werden muss. Bei mündlichen und praktischen Prüfungen sollte die Rechtsprechung sodann eine Aufzeichnungs-/Protokollierungspflicht aus Art. 29 Abs. 2 BV ableiten.

Am 1. Januar 2021 fiel zwischen der Schweiz und dem Vereinigten Königreich durch den Brexit das Freizügigkeitsabkommen (FZA) weg. Mit dem 2019 abgeschlossenen Abkommen über die erworbenen Rechte der Bürgerinnen und Bürger sollen die nach Art. 23 FZA erworbenen Ansprüche geregelt und ausgestaltet werden. Grossteils bewahrt das neue Abkommen im Bereich der Freizügigkeit die Regelungen aus dem FZA, in gewissen Aspekten gestaltet es sich aber auch restriktiver, wobei sich die Frage nach dem Verhältnis zu Art. 23 stellt. Für Personen, die keine erworbenen Ansprüche haben, kommt ein vollständig neues Regime zur Anwendung. So gibt es zwar ein befristetes Abkommen für die Dienstleistungserbringung. Im Übrigen wurde jedoch kein umfassendes Migrationsabkommen abgeschlossen und es kommen die nationalen Regelungen zur Anwendung. Insgesamt sind die Möglichkeiten zur Migration zwischen den beiden Ländern sehr viel begrenzter geworden. 

Mit Urteilen von 19. Oktober und 13. November 2020 verdeutlicht das Bundesgericht seine bisherige Rechtsprechung zu strittigen Betreuungsfragen: Es nimmt die alternierende Obhut zum Ausgangspunkt der Entscheidfindung. Zudem priorisiert es gleiche Betreuungsanteile gegenüber ungleichen. Die alleinige Obhut ist anzuordnen, wenn im Einzelfall konkrete Gründe gegen hälftige Betreuungsanteile sprechen. Abweichungen von dieser Rechtsprechung können gegen das Willkürverbot verstossen. Das Bundesgericht gibt der alternierenden Obhut damit tendenziell den Vorzug in Betreuungsfragen. Der Beitrag analysiert die Bedeutung der Urteile für die Praxis und klärt offene Fragen zur «alternierenden Obhut als Regelfall» sowie zum Willen des Gesetzgebers. 

La pandémie due au nouveau coronavirus a frappé la population avec une ampleur exceptionnelle. Afin de combattre la propagation de l’agent pathogène et de préserver les capacités du système de soins en Suisse, les autorités fédérales et cantonales ont adopté une politique sanitaire d’urgence, dans un contexte marqué par d’importantes incertitudes scientifiques. La gestion d’une telle crise donne lieu à des choix de mesures de prévention et de lutte, en fonction des connaissances disponibles. D’éventuels préjudices associés à ces mesures ou à leur insuffisance ouvrent la réflexion sur l’existence d’une responsabilité de l’Etat pour ses actes illicites. Celle-ci se place tant sur le terrain des mesures ordonnées que de l’omission illicite d’en prononcer ; dans ce second cas, l’autorité n’est pas supposée faire tout ce qui possible, mais uniquement ce qui est approprié et raisonnable.

Mit seinem Urteil 6B_1363/2019 hat sich das Bundesgericht zu einer Fülle von dogmatischen Streitfragen im Schuldkontext geäussert. Es bekannte sich grundsätzlich zu einem sozialen Schuldbegriff. Die Autoren legen dar, dass ein funktionaler Schuldbegriff in seinem theoretischen Fundament überzeugender ist. Auf Basis dieser Erkenntnis wird aufgezeigt, dass sich die Auffassung des Bundesgerichts, bei schweren Straftaten hohe Anforderungen an eine vollständige Aufhebung der Schuldfähigkeit zu stellen, in ihrer Generalisierung selbst bei einem funktionalen Schuldverständnis nicht halten lässt. Schliesslich wird auch der bundesgerichtlichen Auffassung widersprochen, wonach sich die forensisch-psychiatrisch sachverständige Person zur Frage der Schuldfähigkeit äussern dürfe.

Nach Darlegungen, dass keine verfassungsmässige Bundeskompetenz zum Erlass des Gesetzes in Bezug auf das BWIS besteht und wesentliche Begriffe im ergänzten BWIS mit der BV und der EMRK nicht übereinstimmen, wird nun gezeigt, dass verfahrensrechtlich ein Durcheinander besteht und unverzichtbare Verfahrensvorschriften fehlen, was beides zu unhaltbaren rechtlichen Konsequenzen führt. Schliessich wird belegt, dass die festgelegten Massnahmen einen terroristischen Anschlag nicht zu verhindern vermögen, was der Zweck der Novelle ist.

Die Verbreitung von Glücksspielangeboten und damit einhergehend auch die Prävalenz von Glücksspielsucht sind in den letzten Jahren zunehmend gestiegen. Betroffene Personen sind dadurch einem hohen Leidensdruck ausgesetzt und greifen zur Ermöglichung des fortgesetzten Glücksspiels immer wieder auf kriminelle Verhaltensweisen zurück. Der vorliegende Beitrag zeigt auf, dass es sich dabei oftmals um eine auf die Befriedigung der Sucht abzielende «Beschaffungskriminalität» handelt. Entsprechend zur Situation bei einer stoffgebundenen Sucht kann dies zur Beeinträchtigung der Schuldfähigkeit entsprechender Täter führen.

Nachdem die Europäische Union (EU) mit der Verabschiedung der Work-Life Balance Richtlinie (WLB-RL) zum ersten Mal im EU-Recht einen zehntägigen Vaterschaftsurlaub verankert hat und die Schweiz am 27. September 2020 im Rahmen der Volksabstimmung ebenfalls einen zehntägigen Vaterschaftsurlaub angenommen hat, lohnt sich ein Blick auf beide Rechtssysteme, um Gemeinsamkeiten und Unterschiede herauszuarbeiten. Der vorliegende Beitrag verfolgt einen rechtlichen und verhaltensökonomischen Ansatz und analysiert das europäische und schweizerische Recht vor dem Hintergrund des Ziels der Gleichstellung von Männern und Frauen. Schliesslich wagt er einen Ausblick und arbeitet rechtsvergleichend Reformmöglichkeiten heraus, die sich jeweils aus dem europäischen und Schweizer Recht für das jeweils andere Rechtssystem ergeben.

In einem ersten Beitrag wurde festgestellt, dass dem Bund für den Erlass der BWIS-Novelle im Rahmen des PMT-Gesetzes die verfassungsmässige Gesetzgebungskompetenz fehle. Im Folgenden wird dargelegt, dass die Umschreibung «terroristische Aktivität» und damit «terroristischer Gefährder» nach Art. 23e BWIS in Bezug auf die Normbestimmtheit weder der Bundesverfassung noch der EMRK entspricht und mit anderen völkerrechtlichen Definitionen ebenso wenig übereinstimmt. Die Rechtsstaatlichkeitsanforderungen für grundrechtsbeschränkende Eingriffe werden nicht erfüllt.

Terrorismus stellt auch für die Schweiz eine ernstzunehmende Bedrohung dar. Dieser soll mit einem neuen Bundesgesetz über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung des Terrorismus (PMT) begegnet werden. Der vorliegende Beitrag argumentiert, dass dem Bund für den Erlass der Massnahmen zur Verhinderung terroristischer Aktivitäten, welche den Kern des PMT bilden, eine hinreichende verfassungsrechtliche Grundlage fehlt. Hinzu kommt, dass die geplanten Massnahmen einen weiten und wenig präzisen Anwendungsbereich haben, aber gleichzeitig präventive und erhebliche Grundrechtseingriffe ermöglichen würden. Diese Belastung der Betroffenen wird auch nicht verfahrensrechtlich kompensiert. Vielmehr beherrscht eindeutig das Bundesamt für Polizei das Verfahren. Eine gerichtliche Prüfung der Massnahmen findet grundsätzlich nur im Nachhinein statt und wenn der angebliche terroristische Gefährder überhaupt ein Rechtsmittel ergreift.

Cette contribution illustre le cadre légal suisse de l’aide médicale au suicide et des conditions d’octroi de Natrium Pentobarbital (NaP) notamment au regard du CP, de la LStup, de la LPTh et de la LPMéd, ainsi que le cadre réglementaire suisse actuel. Elle se penche aussi sur les traits saillants des systèmes du Benelux en matière de suicide assisté et de soins palliatifs dans le but d’examiner le potentiel de développement du système actuel en Suisse.

Impfpflichten werden emotional diskutiert und mit Hinweis auf den Persönlichkeitsschutz abgelehnt. Im Rahmen des Arbeitsverhältnisses geht dabei vergessen, dass Arbeitgebende die Gesundheit all ihrer Arbeitnehmenden und Drittkontakte zu schützen haben. Dabei kann die Pflicht zum Gesundheitsschutz im Arbeitsverhältnis als gesetzliche Normierung des Solidaritätsprinzips angesehen werden. Diesen gegenläufigen Interessen ist bei Massnahmen der Arbeitgebenden Rechnung zu tragen, was eine Impfpflicht beschränkt, jedoch nicht ausschliesst.

Am 13. Januar 2020 hat das Bezirksgericht Lausanne ein aufsehenerregendes Urteil gefällt, indem es zwölf Klimaaktivisten, die in einer Credit-Suisse-Filiale Tennis gespielt hatten, in allen Anklagepunkten freigesprochen hat. Das Gericht wurde scharf dafür kritisiert, dass es einen rechtfertigenden Notstand (Art. 17 StGB) angenommen hat. Einige Autoren beliessen es jedoch nicht bei der blossen Kritik, sondern brachten gleich eine alternative Begründung vor, um von der Bestrafung der Aktivisten abzusehen. Der Autor geht hier auf den Rechtfertigungs- bzw. Schuldausschlussgrund der Wahrung berechtigter Interessen ein, welcher von Marc Thommen und Jascha Mattmann ins Feld geführt wurde.

In den letzten zehn Jahren wurden in der Schweiz mindestens 18 Gesuche auf Namensänderungen von strafrechtlich verurteilten Personen eingereicht, oftmals begründet mit einer identifizierenden medialen Berichterstattung. Von den Kantonen wurden diese mehrheitlich abgelehnt. In diesem Aufsatz wird aufgezeigt, dass diese Praxis zu restriktiv ist, da bei identifizierender Berichterstattung und damit einhergehender Stigmatisierung einer Person als kriminell die Namensänderung zur Beseitigung der resultierenden Nachteile offenstehen muss. Wir argumentieren, dass die Ablegung dieses Stigmas einen achtenswerten Grund darstellt und zudem eine allfällige Missbräuchlichkeit der Namensänderung einfach verhindert werden kann. Weiter gehen wir auf den Zeitpunkt der Änderung ein und sprechen uns dafür aus, diesen bereits während des Vollzugs einer allfälligen Inhaftierung anzusetzen. 

Given the absence of a comprehensive regulatory framework, international recommendations and best practices on corporate responsibility in the area of climate change are emerging. Due to their financial materiality, climate change risks have recently gained widespread recognition by international organizations and financial regulators. Accordingly, sound corporate governance requires companies to have regard to climate change issues. The authors propose the term ‘Corporate Climate Responsibility’ to frame various trends in legal doctrine and market developments.

Elektro-Trottinetts und andere Fahrzeuge, welche ohne fixe Station gemietet werden können, beanspruchen zunehmend ihren Platz im öffentlichen Raum. Dieses Phänomen wird hier aus Sicht des öffentlichen Rechts eingeordnet und die entsprechenden Folgen werden dargestellt.

Dazu ruft der Beitrag zunächst in Erinnerung, wie der öffentliche Raum und seine Benutzung rechtlich verstanden werden, bevor die neuen Mobilitätsformen vertieft dargestellt werden. Die anschliessende Einordnung führt zur Erkenntnis, dass es rechtlich folgerichtig ist, wenn der Staat bei dieser Nutzung des öffentlichen Raums grundsätzlich nicht beteiligt ist. Wird trotzdem eine Regulierung erlassen, so hat sie den Anforderungen an einen Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit zu genügen und das Störerprinzip zu beachten. In dieser Hinsicht weist das Recht der Stadt Zürich, welches beispielhaft betrachtet wird, Verbesserungspotenzial auf.

Für das vom Eidgenössischen Parlament am 25. September 2020 beschlossene Gesetz zur präventiven Terrorismusbekämpfung fehlt dem Bund die verfassungsmässige Kompetenz. Keine der vom Bund angeführten Begründungen seiner Zuständigkeit halten einer Prüfung stand. Der Erlass polizeigesetzlicher Bestimmungen zur Verhütung von Straftaten durch operationelle Realakte als Eingriffe in die Bewegungsfreiheit liegt in der Verantwortung der Kantone. Dies gilt auch im Bereich der präventiven Terrorismusbekämpfung als Teil des Staatsschutzes. Dieser an sich unbefriedigende Rechtszustand lässt sich nur durch eine Änderung der Bundesverfassung beheben. In einem folgenden Beitrag werden die polizeilichen Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus (PMT) in Bezug auf ihre Verfassungs- und EMRK-Konformität sowie ihre Wirksamkeit beurteilt.

Die Straftaten im Zusammenhang mit illegalem Geldspiel im schweizerischen Strafrecht haben in der Lehre bis anhin kaum Beachtung gefunden. Zu Unrecht, wie ansehnliche Fallzahlen belegen. Die vorliegende Abhandlung über den Tatbestand des illegalen Anbietens von Geldspielen soll hier Abhilfe schaffen. Die einschlägigen Straftatbestände des neuen Geldspielrechts werden ausgelegt und kommentiert. Der Auslegung folgt eine Darstellung der wichtigsten präventiven und repressiven Massnahmen im Zusammenhang mit dem illegalen Anbieten von Geldspielen. Schliesslich wird auch ersichtlich, dass — aller Kritik zum Trotz — insgesamt potente Massnahmen vorhanden sind, um das illegale Anbieten von Geldspielen zu verhindern.

Rédigé par une trentaine d’experts provenant d’Allemagne, d’Autriche, du Liechtenstein et de la Suisse, ce commentaire de la Convention internationale de 1965 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale se révèle remarquable à plus d’un titre. Par son ampleur d’abord : en quelque 700 pages, cet ouvrage détaille les tenants et aboutissants de cet instrument fondateur de la lutte contre le racisme. Par sa démarche originale ensuite : à l’analyse proprement juridique de chacune des dispositions, s’ajoutent de précieux considérants sur leur contexte social et politique, ainsi que sur leur rapport aux autres instruments, notamment européens, destinés à combattre la discrimination. Par son actualité enfin : en ces temps de forte résurgence de l’intolérance envers « l’autre » et de multiplication des agressions à connotation raciste, l’ICERD, que la Suisse a ratifiée il y a vingt-cinq ans, est plus que jamais indispensable. 

Im Nachgang zur Aufhebung der Volksabstimmung über die Volksinitiative «Für Ehe und Familie — gegen die Heiratsstrafe» (BGE 145 I 207) hatte das Bundesgericht zu entscheiden, ob das Initiativkomitee erneut Gelegenheit erhalten sollte, seine Initiative zurückzuziehen, oder ob über die Initiative zwingend wieder abzustimmen sei. Mit einer weitgehend überzeugenden Begründung weist das Bundesgericht die Beschwerde ab und spricht sich dafür aus, dem Initiativkomitee den Rückzug der Initiative zu gestatten. Dass das Gericht die Beschwerde zulässt, ist mit Blick auf die Rechtsweggarantie und den breiten Anwendungsbereich der Beschwerde in Stimmrechtssachen zu begrüssen. Das Urteil lässt dabei aber eine Reihe von prozessualen Fragen ungeklärt, was aus Sicht der Praxis der Stimmrechtsbeschwerde zu bedauern ist. So hätte das Bundesgericht zumindest klarstellen sollen, dass die Rückzugserklärung des Initiativkomitees selbst Anfechtungsobjekt der Beschwerde bildet und nicht die Bekanntmachung des Rückzugs durch die Bundeskanzlei.

L’auteur donne son point de vue propos d’un arrêt du tribunal fédéral qui a suscité beaucoup d’interrogations de la part des spécialistes du droit du bail à loyer. En raison de la baisse constante des taux des intérêts hypothécaires, nos juges suprêmes abandonnent leurs vieilles jurisprudences de 1994 et 1986 sur la réévaluation des fonds propres et sur le taux d’intérêt qu’il convient d'appliquer à ces derniers dans le calcul de rendement au sens de l’art. 269 CO. De l’avis de Lachat ces revirements de jurisprudence ne convainquent pas et souffrent d’un manque de motivation. L’auteur invite milieux concernés à s’asseoir autour d'une table de négociations, sous les auspices des autorités politiques, et à trouver des solutions à inscrire dans l’ordonnance (OBLF) d’application des art. 253 à 273c CO.

Regalrechte sind historische Monopole der Kantone. Die Rechtsprechung lässt den Kantonen bei der Ausübung ihrer Regalrechte grosse Freiräume. Obwohl es heute als unbestritten gilt, dass die Kantone auch im Rahmen ihrer Regalrechte die Rechtsgleichheit respektieren müssen, lässt es die Rechtsprechung zu, dass auswärtige Personen gegenüber Personen mit Wohnsitz im Kanton erheblich benachteiligt werden. Dies gilt insbesondere bezüglich Patentgebühren. Der Autor setzt sich mit dieser Praxis kritisch auseinander und versucht aufzuzeigen, weshalb er die Rechtsprechung des Bundesgerichts nicht mehr für zeitgemäss hält.

Das Weltklima ist bedroht und die Politik bleibt untätig. KlimaaktivistInnen sind deshalb dazu übergegangen, mit spektakulären Protestaktionen auf die Folgen des Klimawandels aufmerksam zu machen, etwa indem sie am 22. November 2018 in einer Lausanner Credit-Suisse-Filiale Tennis gespielt haben. Damit sollten die klimaschädlichen Investitionen der Bank publik gemacht werden. Die Autoren zeigen auf, dass ein solcher Hausfriedensbruch zwar nicht über einen «Klima-Notstand» gerechtfertigt, dieses Whistleblowing für das Weltklima aber dennoch entschuldigt werden kann.

Das Bundesgericht prüft die Anwendung des Medienstrafrechts auf die Social-Media-Plattform «Facebook». Die Frage, ob Facebook ein Medium sei, wird zwar traktiert, aber nicht wirklich beantwortet. Zudem bleibt völlig unklar, warum das Haftungsprivileg des Art. 28 StGB im vorliegenden Zusammenhang nicht gilt, obwohl Facebook ein Medium zu sein scheint.

Die Kündigung des Anschlussvertrags mit der Vorsorgeeinrichtung durch den Arbeitgeber setzt die vorgängige Zustimmung des Personals voraus. Es handelt sich dabei um ein echtes Mitbestimmungsrecht der Arbeitnehmenden. Die Zustimmung muss ausdrücklich und vorgängig erteilt werden. Fehlt sie, ist die Kündigung ungültig und entfaltet keine Wirkung.

Mit Urteil vom 29. Oktober 2019 verpflichtete der EGMR die Republik Moldawien zur Entrichtung einer hohen Genugtuung an eine Mutter von drei Söhnen. Die staatlichen Kinderschutzbehörden und Gerichte hatten es versäumt, in der gebotenen Eile und Dringlichkeit die notwendigen Massnahmen zu ergreifen, um die von der Mutter monierte und durch das Verhalten ihres Vaters induzierte Entfremdung der Kinder von ihr, welche durch Psychologen dokumentiert ist, abzuwenden. Der EGMR anerkannte damit induzierte Eltern-Kind-Entfremdung («parental alienation»), dass es «alienierte Kinder» («alienated children») gibt und bezeichnete die auf Entfremdung abzielenden Handlungen des Vaters («alienating behavior») als emotionalen Missbrauch der Kinder. Der Beitrag zeigt den Stand der Fachdiskussion zu «parental alienation» und dem sog. «parental alienation syndrome» auf und würdigt die Bedeutung des Urteils für den künftigen fachlichen Umgang mit Entfremdungsvorwürfen.

La bastonnade infligée en 1865 par les tribunaux uranais au citoyen argovien Ryniker pour avoir distribué une brochure panthéiste connaît un retentissement dans toute la Suisse. L’affaire intervient dans un contexte de Kulturkampf et aboutira, après deux échecs, à l’interdiction des peines corporelles et des peines pour motifs religieux dans la constitution de 1874. La fustigation continuera cependant à être appliquée par certains cantons durant l’instruction pénale ou à titre de sanction disciplinaire en prison jusqu’au début du XXe siècle.

In der wissenschaftlichen Diskussion über das abgekürzte Verfahren wird das zwischen den Parteien ausgehandelte Strafmass zuweilen vernachlässigt. Im Mittelpunkt steht dabei die Frage, wann und in welchem Umfang sich hier ein Sanktionsrabatt rechtfertigen lässt. Die vertiefte Erörterung dieser Thematik führt im Ergebnis zur Forderung eines Verzichts auf die in der Praxis gewährten grosszügigen Strafminderungen. Von hier aus kann man sogar noch einen Schritt weiter gehen und die kriminalpolitische Legitimation des gesetzlich geregelten Abspracheverfahrens insgesamt in Zweifel ziehen.

Nach Inkrafttreten der Neuregelung des fakultativen Staatsvertragsreferendums im Jahr 2003 haben Bundesrat und Bundesversammlung begonnen, nach der sogenannten «Standardabkommen-Praxis» vorzugehen. Dies hatte zur Konsequenz, dass standardisierte völkerrechtliche Verträge grundsätzlich nicht dem fakultativen Referendum unterstellt wurden. Trotz teils deutlicher Kritik aus der Rechtswissenschaft an der Verfassungsmässigkeit dieser Praxis wurde über Jahre an der Praxis festgehalten und zudem mehrfach versucht, diese zu kodifizieren. Dieser Beitrag untersucht die Entwicklung der Referendumsunterstellung von standardisierten völkerrechtlichen Verträgen von 2003 bis heute. Dabei werden Inkonsistenzen im Handeln der Behörden dargelegt. Die Zulässigkeit einer Kodifizierung der Standardabkommen-Praxis wird geprüft und verneint. Die Untersuchung ergibt, dass vieles darauf hindeutet, dass die Standardabkommen-Praxis ein definitives Ende gefunden hat.

«Wo chiemte mer hi, wenn alli seite, wo chiemte mer hi und niemer giengti für einisch z'luege, wohi dass mer chiem, we me gieng.» Der Berner Pfarrer und Dichter Kurt Marti fragte in seinem wohl berühm­tes­ten Gedicht in der Berner Umgangssprache sinngemäss, wohin wir kämen, wenn niemand den Mut aufbringen würde, den ersten Schritt ins Ungewisse zu wagen. In BGE 145 IV 197 hat das Bundesgericht nicht den Mut gefunden, die Übersetzung von Strafbefehlen konsequent anzuordnen.

La nouvelle Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics se propose de marquer un changement de paradigme vers des marchés publics durables, d'une part en introduisant les trois dimensions du développement durable parmi les buts de la loi et, d'autre part, en créant une place pour intégrer des critères liés à la durabilité aux différents stades de la procédure de passation. Dans cette contribution, les auteures analysent la portée de ces changements et parviennent à la conclusion que l'interprétation historique et systématique de la loi impose désormais aux adjudicateurs de prendre en compte les préoccupations écologiques et sociales à chaque fois qu'il paraît possible ; dans ce cadre, elles formulent des recommandations visant à favoriser la concrétisation effective du changement fondamental voulu par le législateur vers des marchés publics durables et non plus seulement orientés à l'efficacité économique.

Cette contribution propose un aperçu des principales modifications législatives intervenues durant l'année 2019 en droit suisse des sociétés, ainsi que de la jurisprudence du Tribunal fédéral [TF] rendue et des ouvrages de doctrine (commentaires de lois, monographies, thèses et articles d'ouvrages collectifs) publiés dans ce domaine pendant la même période. La section consacrée aux modifications législatives (ch. I.) présente l'état, au 31 décembre 2019, de la modification projetée du droit de la société anonyme [SA] et les modifications récentes en matière d'actions au porteur. Les résumés de jurisprudence font l'objet de la section suivante (ch. II.) ; les arrêts sont classés par forme de société. Après la présentation des arrêts publiés au recueil des ATF, les arrêts sont classés par ordre chronologique. Le recensement par thème des ouvrages de doctrine parus en 2019 conclut l'article (ch. III.).

Dominik Elser geht in seiner Dissertation der Frage nach, welche Probleme und Spielräume aus verfassungsrechtlicher Sicht auftreten, wenn staatliche Aufgaben privatisiert erfüllt werden. Die Untersuchung zeigt auf, dass Spielräumen in Bezug auf eine grössere Flexibilität, einzelfallgerechten Erfüllungsweisen und eine erhöhte Akzeptanz des staatlichen Handelns Probleme in Form von zusätzlichem Kontrollaufwand, Interessenkonflikten und einer erschwerten Erkennbarkeit des staatlichen Handelns gegenüberstehen.

Im Jahr 2016 lancierte die Organisation Sentience Politics im Kanton Basel-Stadt eine Initiative mit dem Ziel, ein Grundrecht auf Leben und körperliche und geistige Unversehrtheit für nichtmenschliche Primaten in die Verfassung aufzunehmen. Diese Initiative wurde zum Gegenstand eines Rechtsstreits, der 2019 zu einem wegweisenden Urteil des kantonalen Verfassungsgerichts führte. Das Verfassungsgericht anerkannte die Kompetenz der Kantone, «den Kreis der Rechteinhaber über die anthropologische Schranke hinaus auszudehnen». Dieses Urteil wurde kürzlich vom Bundesgericht bestätigt. Die Autoren, die diesen Fall juristisch begleitet haben, geben in diesem Beitrag aus erster Hand Einblicke in die juristischen Strategien hinter der Initiative und besprechen die wichtigsten rechtlichen Entwicklungen im Rechtsstreit unter besonderer Berücksichtigung des Urteils des Verfassungsgerichts Basel-Stadt.

Das Bundesgericht setzte sich in einem kürzlich ergangenen Urteil mit dem Schutz der Gesundheit am Arbeitsplatz auseinander. Gegenstand des Verfahrens bildete ein Gesuch um eine Ausnahmebewilligung für eine Küche im Untergeschoss eines Restaurants. Der Beitrag bildet die rechtlichen Rahmenbedingungen für ständige Arbeitsplätze im Untergeschoss und ohne Sicht ins Freie ab und würdigt den bundesgerichtlichen Entscheid vor diesem Hintergrund kritisch.

Das kürzlich ergangene Bundesgerichtsurteil BGE 146 I 126 beschäftigt sich mit der Frage der Anfechtbarkeit von Verfügungen der Bundeskanzlei im Zusammenhang mit dem Zustandekommen von eidgenössischen Referenden. Aufgrund einer Gesetzesänderung aus dem Jahre 2007 war es dem Bundesgericht verwehrt, auf die Beschwerde einzutreten. Dieser Kommentar befasst sich nicht nur mit dem Bundesgerichtsurteil, sondern zeigt ebenfalls auf, wie es beinahe unbemerkt zur Rechtsschutzeinschränkung bei den politischen Rechten in eidgenössischen Angelegenheiten kam.

Das Prinzip der Waffengleichheit hält seine Stellung als unverrückbares Prinzip des Strafprozessrechts. Gleichzeitig sind seine Konturen unscharf und nur selten wird klar benannt, welche Anforderungen sich aus diesem Prinzip ableiten lassen — insbesondere im Rahmen des Vorverfahrens. Das Werk von Lorenz Garland verspricht Abhilfe zu schaffen und aufzuzeigen, welche Bedeutung der Waffengleichheit zukommt und inwieweit die Schweizer Rechtswirklichkeit den Ansprüchen des Prinzips gerecht wird. In Auseinandersetzung mit der Rechtsprechung des EGMR vermag es der Autor, die historisch beobachtbare zunehmende Verschiebung entscheidender Verfahrensschritte ins Vorverfahren mit Blick auf das Prinzip einzuordnen und kritisch zu würdigen. Das Unterfangen mündet in einer Diskussion möglicher Lösungsansätze, womit das Werk auch konkrete Praxisrelevanz entfalten könnte — und sollte.

Le Tribunal fédéral considère, dans l’arrêt 4A_416/2019, que le demandeur, dans le cadre d’une procédure de conciliation, est astreint à participer à l’audience de conciliation, même si le défendeur a annoncé préalablement qu’il ne s’y présentera pas. Il ne peut pas requérir, de l’autorité, une dispense de comparution personnelle et la délivrance d’une autorisation de procéder en réaction à l’annonce du défendeur. L’autorisation de procéder ne peut être délivrée que lors de l’audience de conciliation.

Mit dem Begriff der Familie wird zwar häufig Geborgenheit, Liebe und Vertrauen verbunden, doch könnte die Verwandtschaft zumindest in strafrechtlichen Untersuchungen zum Verhängnis werden. Denn durch die Recherche mit Verwandtschaftsbezug können DNA-Datenbanken auch mit Blick auf die Verwandtschaft einer mutmasslichen Täterin resp. eines mutmasslichen Täters durchforscht werden. Vom Bundesstrafgericht bereits 2015 ohne explizite gesetzliche Grundlage als zulässig erachtet worden, soll die Recherche mit Verwandtschaftsbezug nun im Rahmen der Revision des DNA-Profil-Gesetzes rechtlich verankert werden. Im gleichen Zug soll auch die Phänotypisierung eingeführt werden, welche aufgrund ihrer politischen Brisanz die Recherche mit Verwandtschaftsbezug in den Hintergrund der Diskussion verdrängen könnte. Ziel dieses Beitrags ist es deshalb, die beiden Formen der DNA-Analysen zu beschreiben und anschliessend mit Fokus auf die Recherche mit Verwandtschaftsbezug eine rechtliche und ethische Abwägung über eine mögliche gesetzliche Verankerung vorzunehmen.

Unternehmensverkäufe und Restrukturierungen haben nicht nur direkte Folgen für Mitarbeitende, sondern auch für die Vorsorgeeinrichtungen, bei denen die Mitarbeitenden versichert sind. Unter bestimmten Voraussetzungen kann es zu einer teilweisen organisatorischen Aufhebung - einer Teilliquidation - der Vorsorgeeinrichtung kommen. Um Ungleichheiten zu vermeiden, sind Vorsorgeeinrichtungen gesetzlich verpflichtet, in einem Reglement die Voraussetzungen und das Verfahren einer solchen Teilliquidation zu regeln. Die betroffenen Mitarbeiter sind vor allem an der Höhe der Austrittsleistung interessiert und wollen am Erfolg und an den Reserven beteiligt werden. Die Vorsorgeeinrichtung verfolgt jedoch genau gegenläufige Interessen und will das Substrat soweit wie möglich behalten. Aus Sicht der Mitarbeiter gibt es darum bei Teilliquidationen von Vorsorgeeinrichtungen einige Besonderheiten zu beachten.

Im Rahmen der Beurteilung der Rechtmässigkeit der Bearbeitung von Personendaten bzw. eines Informationszugangsgesuchs hatte das Bundesverwaltungsgericht Gelegenheit, sich zur Geltung des verfassungsrechtlichen Gehörsanspruchs (Art. 29 Abs. 2 BV) in Administrativuntersuchungen zu äussern. Mit der Anerkennung eines Gehörsanspruchs zugunsten der von einer Administrativuntersuchung Betroffenen stärkt es deren verfahrensrechtliche Position. Zudem leistet es damit einen Beitrag zur Überwindung des herkömmlichen, auf Verfügungen bzw. Entscheide beschränkten Verfahrensverständnisses.

The US policy of blocking new appointments to the WTO Appellate Body relied on a number of legal arguments against the body’s work and ultimately succeeded in rendering the appellate mechanism of the WTO dispute settlement system inoperable in December 2019. In his book, Jens Lehne carefully analyses the various legal arguments officially brought forward by the US until summer 2019. His analysis is proof of the vulnerability of the WTO: despite equality of WTO members enshrined in the WTO treaties, the fate of the WTO remains largely dependent on the willingness of large economies to comply with a legally binding dispute settlement system.

Die bedingte Entlassung stellt die letzte Stufe des Strafvollzugs dar und soll Gefangene auf ein Leben in Freiheit vorbereiten. Aus amtlichen Statistiken weiss man, dass einerseits kantonale Unterschiede in der Entlassungspraxis bestehen und andererseits die bedingten Entlassungen in den letzten Jahren rückläufig sind. Über die Hintergründe dieser Befunde und die detaillierten Prozesse bei bedingten Entlassungen ist jedoch wenig bekannt. In seiner Dissertation geht Christoph Urwyler diesen Punkten nach. Auf theoretischer Ebene arbeitet er die rechtlichen Grundlagen für die bedingte Entlassung auf, aus empirischer Sicht geht er auf Basis einer umfassenden Aktenerhebung der Frage nach, wie die Entlassungsentscheide im bestehenden weiten Ermessensspielraum zustande kommen.

La fonction de la preuve est centrale dans le processus de renversement de la présomption d’innocence. Or, dans un premier temps, il n’y a pas de preuve mais que des traces. Partant, cette contribution critique que l’on accorde d’un point de vue dogmatique, législatif et jurisprudentiel trop peu d’attention à cette action normative de transformation ou de qualification des éléments recueillis en preuve. Depuis la création du CPP, la distinction entre l’administration et l’exploitation des preuves passe du flou à l’obscurité totale — ce qui est démontré dans cette contribution d’un point de vue dogmatique d’abord puis en pratique par rapport à trois domaines spécifiques : les éléments recueillis par la police, par le Service de renseignement et par les personnes privées à l’interne des entreprises.

Damit eine stationäre therapeutische Massnahme angeordnet werden kann, muss u.a. eine vorsätzliche und rechtswidrige Anlasstat gegeben sein. Der vorliegende Beitrag zeigt auf, dass der krankheitsbedingte Irrtum eines Schizophrenen die Rechtswidrigkeit der Anlasstat aufheben kann, wenn der Täter bei Abwehrhandlungen im Verfolgungswahn die Voraussetzungen der Putativnotwehr erfüllt. Um eine Gefährdung der öffentlichen Sicherheit und des therapiebedürftigen Schizophrenen zu verhindern, bieten die Autoren verschiedene Lösungsansätze und sprechen sich letztlich klar für eine Gesetzesänderung aus.

Kaum ein anderes Energie-Infrastrukturprojekt ist in der EU politisch und rechtlich derart umstritten wie das Nord Stream 2-Projekt mit dem Geschäftssitz der Projektgesellschaft in Zug, das Gas aus Russland durch die Ostsee nach Deutschland exportieren soll. Dieses europäische Infrastrukturprojekt eignet sich wie nur wenige andere, die enge Verflechtung wirtschaftlicher, politischer und rechtlicher Implikationen zu veranschaulichen, die jedem solchen energiewirtschaftlichen Projekt im EU-Binnenmarkt eigen sind.

Im Februar 2020 hat die Grosse Kammer des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte (EGMR) im Fall N.D. und N.T. gegen Spanien ein Urteil zu den sog. «hot returns» gefällt, die Spanien in der Enklave Melilla regelmässig praktiziert. Darin stellt die Grosse Kammer überraschend fest, Spanien habe nicht gegen Art. 4 des 4. Zusatzprotokolls (ZP 4) zur Europäischen Menschenrechtskonvention (EMRK) und auch nicht gegen Art. 13 in Verbindung mit Art. 4 ZP 4 verstossen, als es die Beschwerdeführer vom Grenzzaun, auf den die Beschwerdeführer geklettert waren, herunterholte und ohne weitere Abklärungen wieder nach Marokko verbrachte. Die Beschwerdeführer hätten sich durch ihr Verhalten selbst in diese gefährliche Situation gebracht, als sie gemeinsam mit vielen anderen Personen die Grenzzäune stürmten. Daher könnten sie sich nicht auf die EMRK berufen. Das Urteil scheint das Ende der migrantenfreundlichen Rechtsprechung des EGMR einzuläuten.

Fragen rund um die Zuteilung knapper medizinischer Ressourcen haben aufgrund der COVID-19-Pandemie an Brisanz gewonnen. Die komplexen Herausforderungen, welche sich bei der Zuteilung knapper medizinischer Güter und Dienstleistungen stellen, sind im medizinischen Alltag jedoch von grundsätzlicher Bedeutung. Der vorliegende Beitrag zeigt fünf Grundsätze auf, die bei der Zuteilung knapper medizinischer Ressourcen zu berücksichtigen sind. Es handelt sich dabei um die Grundsätze der Nutzenmaximierung, der Relativität, der Legitimität, der Nicht-Diskriminierung sowie der Kontrolle und des Ausgleichs. Die Berücksichtigung dieser fünf Grundsätze ermöglicht es, zielgerichtete, zulässige, gerechte und überprüfbare Zuteilungsentscheide zu fällen.

Nach dem geplanten EWR-Beitritt im Jahr 1992 und dem Beitritt zu Schengen/Dublin im Jahr 2007 stellt sich mit Blick auf das Institutionelle Abkommen Schweiz-EU (InstA) erneut die Frage, ob der betreffende Genehmigungsbeschluss den Beitritt zu einer supranationalen Gemeinschaft gemäss Art. 140 Abs. 1 Bst. b BV bewirkt und dieser somit dem obligatorischen Referendum zu unterstellen ist. Der Beitrittsbeschluss zum EWR wurde seinerzeit aufgrund des Verfassungsrangs verschiedener Bestimmungen im Abkommen dem obligatorischen Staatsvertragsreferendum
sui generis unterstellt. Im Unterschied zur seinerzeitigen Kenntnislage vor dem geplanten Beitritt zum EWR besteht heute ein vertieftes Wissen über die Funktionsweise der bilateralen Verträge, sodass die supranationale Qualität des InstA als deren institutionelle Fortentwicklung zuverlässiger eingeordnet werden kann.

Die Corona-Pandemie erfordert diverse Anpassungen im Justizvollzug. Dabei sind teilweise neue, unbekannte Wege einzuschlagen. Die Autoren gehen im nachfolgenden Beitrag den Fragen nach, ob temporäre Einschränkungen der Therapiefrequenz juristisch zulässig sind und ob der anzustrebenden Reduktion des Insassenbestands mit einer extensiven Auslegung von Art. 86 Abs. 4 StGB begegnet werden könnte. Während die erste Frage bei strikter Beachtung der Verhältnismässigkeit zu bejahen ist, wird die systematische Anwendung von Art. 86 Abs. 4 StGB als Lösungsoption verworfen.

In den vergangenen Jahren haben verschiedene Universitäten in der Schweiz Menschenrechtskliniken gegründet. Der vorliegende Beitrag bietet einen ersten Überblick zu dieser Entwicklung. Er ruft die grundlegende Bedeutung der Menschenrechte für die gesamte Rechtsordnung in Erinnerung und verweist auf die zunehmende Professionalisierung der Menschenrechtspraxis und die damit verbundenen Herausforderungen für die juristische Arbeit. Darauf aufbauend erklärt der Beitrag das Ausbildungskonzept von Menschenrechtskliniken, stellt deren Entstehung in einen historischen und internationalen Kontext und fragt nach Argumenten, die für oder gegen die Aufnahme von Menschenrechtskliniken in die juristische Ausbildung sprechen.

In the aftermath of the Brexit referendum in 2016 and the withdrawal of the UK from the EU on 31 January 2020, several jurisdictions established so-called «international commercial courts», at which English is the standard language. Thus far, there have been few such initiatives in Switzerland. However, according to the ongoing revisions to both the Federal Act on International Private Law and the Swiss Civil Procedure Code, it is intended to allow the use of English in certain situations. Unsurprisingly, this has given rise to a wide-ranging debate in multilingual Switzerland. The present contribution outlines this discussion and proposes several practical solutions on how to deal with this delicate political issue.

Anmerkung zu den Urteilen des Bundesgerichts 6B_933/2018 vom 3. Oktober 2019 und 6B_828/2019 vom 5. November 2019: Das Bundesgericht verzichtet beim Eingangskriterium der schweren psychischen Störung gemäss Art. 63 und 59 StGB teilweise auf das Erfordernis einer Diagnose nach den international anerkannten Klassifikationssystemen ICD und DSM. Es erweitert damit den Kreis möglicher Massnahmenpatienten in unberechenbarem Ausmass. Die Praxisänderung missachtet die eindeutige Gesetzeslage, stösst in forensisch-psychiatrischen Kreisen auf breiten Widerspruch und stellt die Rechtfertigung therapeutischer Massnahmen infrage.

Selbstentzündliche Putzmittel, eingeschaltete Herdplatten, Holzofenheizungen mit Funkenaustritt - Brandgefahren sind ein ständiger Begleiter unseres Alltags. Kommt es in Privathaushalten zu einem ungewollten Brand mit Sach- oder Perso­nenschaden, stellt sich die Frage, ob der Tatbestand der fahrlässigen Verursachung einer Feuersbrunst erfüllt ist. Der vorliegende Beitrag gibt einen Überblick über die Voraussetzungen von Art. 222 StGB und beleuchtet kritisch die Herkunft von und Mindestanforderungen an besondere Sorgfaltsnormen.

Föderalismus und Rechtsstaatlichkeit gelten heute als wichtige und bewährte Staats- und Verfassungsprinzipien. Ein Vergleich der Länder am Bodensee zeigt, dass Herkunft, Entwicklung und heutige Ausgestaltung dieser Prinzipien auch auf engem Raum recht unterschiedlich sind, aber stets eine gegenseitige Beeinflussung stattgefunden hat und sich heute in den betroffenen vier Staaten nebst Unterschieden auch ganz ähnliche Fragen und Herausforderungen stellen.

Menschenrechte bilden das Fundament der geltenden Rechtsordnung, sind Voraussetzung einer funktionierenden Demokratie und gewährleisten einen Minimalstandard im staatlichen Umgang mit Menschen. Die Schweiz weist generell einen hohen Schutzstandard auf. Politische und gesellschaftliche Herausforderungen setzen die Menschenrechte jedoch immer wieder unter Druck. Rechtliche und faktische Lücken im Rechtsschutz beschränken die Durchsetzung der Menschenrechte empfindlich und treffen gerade diejenigen Mitglieder der Gesellschaft am stärksten, welche am ehesten dieses Schutzes bedürften. Für die Stärkung des Menschenrechtsschutzes stehen der Zivilgesellschaft verschiedene Instrumente zur Verfügung. Dazu gehört neben Rechtsberatung und politischem Engagement auch das Instrument der strategischen Prozessführung. Strategic Human Rights Litigation (SHRL) hat sich in den vergangenen Jahren weltweit zu einem spezialisierten Tätigkeitsgebiet ent-wickelt. Der vorliegende Beitrag bietet einen ersten Überblick zum Thema im Kontext der Schweizer Rechtsordnung.

Durant les dernières décennies, les cas d'assistance au suicide n'ont fait qu'augmenter. Ce développement a été rendu possible essentiellement par l'activité des associations d'aide au suicide et l'interprétation que la jurisprudence et la doctrine ont fait de la réglementation pénale en vigueur. Bien que le droit suisse de l'assistance au suicide est l'un des plus libéraux que l'on connaisse aujourd'hui, les partisans de la mort provoquée demandent depuis des années la reconnaissance d'un véritable droit à la mort. Le cadre qui en résulte de ces faits est préoccupant. Il s'avère essentiel de réaffirmer la nécessité d'une interprétation originaire du droit suisse de l'assistance au suicide, de réaffirmer le droit de chacun au respect de la vie et l'interdiction absolue de nuer et, enfin, de favoriser les soins palliatifs.

Anhand von fünf Fallbeispielen aus der kantonalen Praxis soll veranschaulicht werden, dass bei sexuellen Übergriffen nicht nur die den Sexualdelikten typischerweise inhärenten Beweisprobleme, sondern mitunter auch das materielle Recht schlicht keine Strafverfolgung ermöglicht. Diese Praxisbeispiele zeigen, dass sich Beschuldigte nach geltendem Recht bisweilen wissentlich über ein klares «Nein» hinwegsetzen können, ohne sich wegen Vergewaltigung oder sexueller Nötigung strafbar zu machen. Damit entkräftet die vorliegende Untersuchung die Meinung, dass das schweizerische Recht bereits heute alle Fälle nicht-einverständlicher sexueller Handlungen angemessen erfassen könne.

Der Beitrag zeigt, dass Männer gegenüber Frauen in diversen Bundesgesetzen direkt benachteiligt werden. Die Benachteiligungen lassen sich meist durch die traditionelle Rollenverteilung zwischen Mann und Frau erklären, jedoch nicht durch biologisch-funktionale Geschlechterunterschiede rechtfertigen. Aufgrund der eingeschränkten Verfassungsgerichtsbarkeit gegenüber Bundesgesetzen (Art. 190 BV) ist es grundsätzlich Sache des Gesetzgebers, das Bundesrecht grundrechtskonform auszugestalten (Art. 35 Abs. 1 BV). Lösungsansätze für die geschlechtergerechte Ausgestaltung des Bundesrechts werden im Beitrag angedeutet.

Cet article décrit dans un premier temps l'approche du Liechtenstein quant à la surveillance des prestataires de services liés aux tokens et aux technologies de type blockchain nouvellement régulés, en matière de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. L'entrée en vigueur de la «Blockchain Act» du Liechtenstein le 1er janvier 2020 s'accompagne également d'une révision de la loi sur le devoir de diligence et d'un élargissement du cercle des assujettis aux règles de compliance. Il conclut par une appréciation critique de la révision de la loi sur le devoir de diligence du Liechtenstein.

Die schweizerische Strafprozessordnung erlaubt es einer geschädigten Person, sich als Partei am Strafverfahren zu beteiligen, sofern sie sich als Zivil- und/oder Strafkläger konstituiert (Art. 104 Abs. 1 lit. b i.V.m. Art. 118 Abs. 1 StPO). Der Zivilkläger war vor Inkrafttreten der schweizerischen Strafprozessordnung bereits auf kantonaler Ebene gesetzlich verankert. Dagegen war die Figur des Strafklägers einzig in der Verfahrensordnung des Kantons Bern zu finden. Der eidgenössische Gesetzgeber war beim Erlass der Strafprozessordnung um eine effiziente Ausgestaltung des Strafverfahrens bemüht. Als Beispiele lassen sich hierfür etwa die Ausweitung des Anwendungsbereichs des Strafbefehlsverfahrens oder die Einführung des abgekürzten Verfahrens nennen. Die gesetzgeberischen Effizienzbestrebungen und ihre (Un-)vereinbarkeit mit den Rechten der beschuldigten Person sind Gegenstand anhaltender Diskussionen. Dagegen steht bei Oehen nicht die beschuldigte Person im Fokus, stattdessen konzentriert er sich in seiner Dissertation auf den Strafkläger. Er geht der Frage nach, ob die schweizerische Strafprozessordnung einen effizienten und gleichzeitig einen aus Sicht des Strafklägers geschädigtenfreundlichen Strafprozess, namentlich in Form des Strafbefehls- und des abgekürzten Verfahrens, erlaubt.

Lukas Abegg-Vaterlaus nimmt die technologische Entwicklung additiver Fertigungsmethoden zum Anlass, die Schutzwirkung von Patenten informationstheoretisch zu analysieren. Er kommt zum Schluss, dass eine Fertigungsdatei, die mit einer geeigneten Fertigungsanlage ohne weiteren menschlichen Input einen patentgeschützten Gegenstand erzeugen kann, selbst ein patentiertes Erzeugnis ist und die Erstellung der Fertigungsdatei daher auch ohne körperliche Umsetzung ausschliesslich dem Patentinhaber vorbehalten ist.

Das kürzlich ergangene Bundesgerichtsurteil zum Bündner Parlamentswahlsystem ist das jüngste in einer Reihe von Entscheiden, in denen das Bundesgericht seit 2002 seine Rechtsprechung zu kantonalen Wahlsystemen weiterentwickelt und reformiert hat. Mit der Beschwerde wurde auch eine langjährige innerkantonale Debatte über das Wahlsystem auf Bundesebene getragen. Das Bundesgericht beschäftigte sich erstmals mit einem «reinen Majorzsystem», wobei es die Rechtsprechung zu gemischten Wahlsystemen (Proporz/Majorz) weitgehend auf reine Majorzsysteme übertrug - und eine erstaunlich tiefe Hürde für deren Verfassungskonformität aufstellte. Doch auch diesen Anforderung genügt das Bündner Wahlsystem nicht.

Dass das globale, regelgebundene Handelssystem gegenwärtig unter Druck steht, wirkt sich auch auf die Handelsbeziehungen der Schweiz aus. Umso wichtiger ist für die Schweiz die Möglichkeit zur zwischenstaatlichen Streitbeilegung über den Rechtsweg. Für die Handelsbeziehungen mit der EU, der mit grossem Abstand wichtigsten Handelspartnerin der Schweiz, steht bisher ein solcher Rechtsweg nicht zur Verfügung. Dieser Beitrag untersucht, inwiefern das InstA angesichts der absehbaren globalen Herausforderungen zu einer langfristigen rechtlichen Absicherung der Handelsbeziehungen zwischen der Schweiz und der EU beitragen kann. Aus schweizerischer Perspektive erscheinen zweifellos die rechtliche Absicherung der durch das FHA erreichten Liberalisierung und dessen Modernisierung von grosser Dringlichkeit.

Der Beitrag geht der Frage nach, in welchen Fällen die Deaktivierung eines Herzschrittmachers durch einen Arzt ein rechtmässiger und sogar verpflichtender Behandlungsabbruch ist und in welchen sie eine verbotene Tötung auf Verlangen darstellt. Die Lösung erschliesst sich weder aus der Art der lebenserhaltenden Apparatur noch aus der Weise der Lebensbeendigung. Vielmehr gibt das Gesetz die Grenze zur strafbaren Tötung vor, wenn Bedeutung und Reichweite des Autonomieschutzes bei der Auslegung berücksichtigt werden.

In ihrem zur amtlichen Veröffentlichung vorgesehenen Urteil 2C_1005/2018 vom 22. August 2019 hat die II. öffentlichrechtliche Abteilung des Bundesgerichts erstmals erwogen, dass es keinen auf Art. 13 Abs. 1 der Bundesverfassung fussenden Grundrechtsanspruch auf Heimunterricht (sog. «Homeschooling») gibt. Der vorliegende Beitrag fasst das Urteil zusammen und äussert sich zur Stichhaltigkeit der in ihm präsentierten höchstrichterlichen Argumentation.

Cette contribution offre à la fois une présentation du nouveau droit suisse de la prescription entrant en vigueur le 1er janvier 2020, et une analyse critique de celui-ci au regard des buts poursuivis lors de la révision. La première section de l’article identifie les objectifs visés par les auteurs du projet législatif et par le parlement (I.). La deuxième section décrit les principaux aspects de la révision dans la partie générale du Code des obligations, en particulier les nouveautés concernant la fixa-tion (durée et point de départ) des délais, les causes de prolongation et le droit transitoire (II.). La troisième et dernière section propose une analyse critique du texte révisé à l’aune des objectifs identifiés (III.).

Cette contribution propose un aperçu, pour l'année 2018, des principales modifications législatives, de la jurisprudence du Tribunal fédéral [TF] et des ouvrages de doctrine publiés en droit suisse des sociétés. La section consacrée aux modifications législatives (I.) présente principalement les derniers développements de la modification projetée du droit de la société anonyme [SA]. Les résumés de jurisprudence font l'objet de la section suivante (II.). Finalement, les ouvrages de doctrine (III.) sont recensés par thème.

New Suits – Appetite for Disruption in the Legal World, édité par Michele DeStefano et Guenther Dobrauz est un ouvrage collectif sur l’avenir des professions du droit dans un monde digital. Les quelques 47 auteurs proviennent toutes et tous d’horizons juridiques spécifiques et nous démontrent que, dans chacun de leurs do-maines, les mutations à venir sont à nos portes et requièrent un véritable change-ment d’attitude de la profession.

L'Office fédéral des ententes en Allemagne a interdit le croisement des données en provenance des services internes et externes de Facebook avec le compte de chaque utilisateur, au motif qu'un tel traitement était contraire au RGPD et que, de ce fait, le réseau social abusait de sa position dominante. En matière de protection des données, la position dominante du responsable du traitement a pour fonction d'écarter tout fondement juridique justifiant un type particulier de traitement, alors que ladite position ne devrait pas être pertinente pour juger de la conformité au RGPD. La décision s'inscrit dans une tendance voulant s'affranchir de critères d'examen du fonctionnement du marché en droit de la concurrence, sans pour autant apporter une vraie valeur ajoutée en matière de protection des données.

Die seit dem 1. Januar 2002 gesetzlich vorgesehene Vorratsdatenspeicherung von Randdaten im Bereich des Fernmeldeverkehrs wurde vom Bundesgericht am 2. März 2018 bestätigt. Nun soll der EGMR darüber befinden. Unter Berücksichtigung der Rechtsprechung desselben sowie des EuGH darf ein spannendes Urteil erwartet werden. Zu beobachten ist nämlich, dass die Bedeutung der Vorratsdatenspeicherung von den Gerichten unterschiedlich bewertet wird. Dies ist wohl nicht zuletzt darauf zurückzuführen, dass es sich bei dieser Thematik letztlich um eine Abwägung zwischen dem Schutz der Grundrechte der betroffenen Personen und dem Bedürfnis nach Sicherheit handelt.

Die Digitalisierung der Arbeit geht mit einer Zunahme von grenzüberschreitenden Vertragsverhältnissen im Bereich der Plattformarbeit (Crowdwork) einher. In ihren Allgemeinen Geschäftsbedingungen sehen die Plattformen oft Gerichtsstandsklauseln vor, welche einen von der gesetzlichen Zuständigkeitsordnung abweichenden Gerichtsstand festlegen. Aufgrund der räumlichen Distanz zwischen dem Ort der Arbeitsverrichtung und des Gerichtsstandes wirken sich diese Vereinbarungen im Ergebnis zuungunsten der Crowdworker (Plattformbeschäftigte) aus. Der vorliegende Beitrag untersucht die Zulässigkeitsvoraussetzungen von Gerichtsstandsvereinbarungen bei ortsungebundener Plattformarbeit aus der Perspektive des Lugano-Übereinkommens.

Aurelia Tamò-Larrieux hat das vorliegende Werk, ihre Dissertation, zum Thema Privacy by Design 2018 abgeschlossen. Sie untersucht das Problem dabei sowohl von einer rechtlichen als auch einer technischen Seite und leistet damit einen will-kommenen Beitrag zur interdisziplinären Betrachtung.

Die Swisscom als blosser Access Provider kann nicht verpflichtet werden, den Zugriff auf ausländische Domains zu sperren, welche es Swisscom-Kunden erlauben, im Ausland von Unbekannten urheberrechtswidrig verbreitete Inhalte in der Schweiz abzurufen. Abgesehen davon, dass auch illegal verbreitete Werke hinter der Eigengebrauchsschranke liegen und deshalb deren Konsum keine Urheberrechtsverletzung darstellt, fehlt es an einem adäquat kausalen Tatbeitrag der Swisscom.

Der vorliegende Beitrag geht der Frage nach, ob Preise als Geschäftsgeheimnisse im Sinne des Öffentlichkeitsgesetzes des Bundes qualifiziert werden können. Hintergrund ist ein Urteil des Bundesgerichts vom 5. Juli 2017. In seinem Urteil 1C_40/2017 hat das Bundesgericht die Auffassung der Vorinstanz zu dieser Frage als «jedenfalls vertretbar» bezeichnet (E. 6.2.2). Das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt hatte Preise in Anwendung des basel-städtischen Rechts als Geschäftsgeheimnisse betrachtet. Weil es um die Anwendung des kantonalen Gesetzes ging, konnte das Bundesgericht nur eine Willkürprüfung vornehmen. Nachfolgend wird der Bundesgerichtsentscheid analysiert und der Frage nachgegangen, wie der Fall im Lichte des Öffentlichkeitsgesetzes des Bundes zu entscheiden wäre.

Spätestens seit der viel diskutierten «Erwägung 7» des Myozyme-Entscheids von 2010 (BGE 136 V 395) stellte sich die Frage, ob im Rahmen des krankenversicherungsrechtlichen Wirtschaftlichkeitsgebots eine Obergrenze für die Kostenübernahme bestehe. Im Fall eines 71-jährigen Patienten, der aufgrund verschiedener Komplikationen Spitalkosten von über zwei Millionen Franken verursacht hatte, hat das Bundesgericht dies nun mit aller wünschbaren Klarheit verneint.

Die Rechtsordnungen vieler Kantone sehen vor, dass die öffentliche Schule politisch neutral sei. Die genaue Tragweite dieses Gebots ist wenig klar. Der Beitrag unterbreitet einen Vorschlag zur politischen Neutralität von Lehrpersonen. Demnach dürfen diese unter bestimmten Bedingungen politische Meinungen äussern. Strengere Massstäbe sind bei Lehrmitteln anzulegen.

The reality of migration today is that a large majority of migrants in vulnerable situations either do not have access, or have only very restricted access, to healthcare. While the current importance of the migratory phenomenon and the need to provide protection to disadvantaged migrants has, in recent years, trig-gered a strong response from the international community in favour of the protec-tion of the rights of persons, either refugees or migrants, fleeing their countries of origin; the central challenge of protecting and promoting the right of migrants to health seems as difficult to as ever. This article firstly sets out the international community’s recent political commitments to protect the human rights of migrants as well as the norms of international law applicable to the protection of the health of migrants, mainly contained within international human rights law and interna-tional refugee and migrant law. It then discusses the numerous barriers at the na-tional level which block migrants, particularly in vulnerable situations, from ac-cessing care. In doing so, this article highlights the profound paradoxes between State’s international commitments on the one hand, and State practices to protect and promote migrant access to healthcare on the other.

Im kommentierten Urteil hatte das Bundesverwaltungsgericht im Fall eines kurdischen Beschwerdeführers türkischer Herkunft über seine Asylunwürdigkeit zu entscheiden und setzte sich darin erstmals eingehend mit dem unbestimmten Rechtsbegriff der «Gefährdung der inneren und äusseren Sicherheit der Schweiz» nach Art. 53 lit. b AsylG auseinander. Im Ergebnis bleiben aber sowohl Kriterien als auch die Beweisanforderungen unscharf. Auffallend ist zudem die starke Gewichtung aussenpolitischer Aspekte. Insgesamt wirft das Urteil zahlreiche rechtliche und tatsächliche Fragen auf, so insbesondere in Bezug auf die extensive Auslegung von Art. 53 lit. b AsylG (III.1.), das Beweismass und die Verteilung der Beweislast (III.2.) und die Erkenntnisgrundlage (III.3.).

Immer wieder stehen Juristen vor den Fragen, was bei einer Auslegung zulässig sei, was die Auslegung von Analogien und teleologischen Reduktionen unterscheide, wie weit man die Vorstellungen des Normgebers zu respektieren habe und woraus sich der Sinn einer Norm erschliesse. Der folgende Beitrag spürt diesen methodischen Grundsatzfragen nach. Geschrieben wurde er ursprünglich für die Teilnehmer eines deutsch-schweizerischen Doktorandenseminars zur Methodik. Er verfolgt daher vorrangig ein didaktisches Ziel und hat nicht den Ehrgeiz, jenes Mass an Belegen aus Schrifttum und Rechtsprechung beizubringen, das in einem rein wissenschaftlichen Aufsatz wünschenswert wäre.

Wer sich heute wissenschaftlich mit der Justiz befassen will, kämpft mit vielerlei Hindernissen. Technische und inhaltliche Verbesserungen von Urteilspublikationen und Statistiken sind daher zu begrüssen. Sie erleichtern nicht nur den umfassenden Zugang der Öffentlichkeit zu den Urteilen, sondern eröffnen neue Forschungsfelder. Damit kann über die Justiz hinaus ein Nutzen für Wirtschaft und Gesellschaft gestiftet werden, wie sich am Beispiel der Rechtsprechung zu psychosozialen Arbeitsrisiken nachvollziehen lässt.

Das Betäubungsmittelgesetz soll neu um einen Experimentartikel ergänzt werden, der die rechtliche Grundlage für die Durchführung von Forschungsprojekten mit Cannabis (Pilotversuche) schaffen soll. Der vorliegende Beitrag zeigt auf, dass die gesetzliche Grundlage dafür bereits heute besteht und dass es in Folge dessen für die Durchführung von Pilotversuchen der vorgeschlagenen Änderung nicht bedarf. Es werden überdies Grenzen der heutigen Rechtslage aufgezeigt sowie dargelegt, inwiefern die vorgeschlagene Gesetzesänderung zukünftig zu Auslegungsproblemen führen würde. Aus den genannten Gründen ist eine Nichtannahme der Gesetzesänderung wünschenswert.

Drohnen werden in den kommenden Jahren im unteren Teil unseres Luftraums immer häufiger eine Rolle spielen. Die Entwicklung wird zweifellos in Richtung völlig autonomer Systeme gehen. Schadenersatzansprüche aufgrund von Fehlentscheidungen dieser autonomen Luftfahrzeuge sind allerdings weder mittels Verschuldenshaftung noch mit der Produkthaftung durchsetzbar. Ist unser Haftungsrecht also für die neue Ära unbemannter Luftfahrzeuge überhaupt gerüstet? Dieser Frage geht der Autor der hier besprochenen Dissertation nach und präsentiert Lösungsvorschläge, wie sich autonome Nano-, Mikro- und Kleindrohnen in das bestehende Rechtsgefüge einbinden lassen. Er deckt die noch bestehenden Lücken unseres Haftungssystems in Bezug auf den Betrieb autonomer Drohnen auf und zeigt anhand theoretischer Beispiele, welche Rechtsfragen sich inskünftig stellen werden und wie ihnen begegnet werden kann.

Anmerkung zum Beschluss des Obergerichts des Kantons Zürich, III. Strafkammer, UE170255 vom 24. April 2018 (Beschwerde gegen die Verfügung der Staatsanwaltschaft): Im Gefolge einer Strafuntersuchung gegen das Ärzte- und Pflegepersonal des Universitätsspitals Zürich wegen mutmasslich fataler Behandlungsfehler lässt das Obergericht des Kantons Zürich eine Opferangehörige erstmals zur Beschwerde gegen eine Verfahrenseinstellung zu. Dies ist deshalb bemerkenswert, weil das Bundesgericht in ständiger Rechtsprechung davon ausgeht, dass Opfer, die von staatlichen Akteuren geschädigt wurden, keine zivilen, sondern bloss öffentlich-rechtliche Haftungsansprüche geltend machen können. Sie sollen deshalb nicht berechtigt sein, sich gegen Verfahrenseinstellungen zu wehren.

Der drastische Vergleich des Papstes von Abtreibung und Auftragsmord wurde in der in- und ausländischen Presse aufgegriffen und vielfach kritisiert. Auch wenn die «Tathandlung» nicht in der Schweiz erfolgte, soll hier der Frage einer strafrechtlichen Ehrverletzung nachgegangen werden. Stand bei der Aussage die Kritik am gesellschaftlichen Umfeld, das schwangere Frauen zu wenig unterstützt, im Vordergrund? Kann man die Frauen als Kollektiv beleidigen?

Der vorliegende Beitrag bespricht die ersten zwei Urteile des Bundesgerichts zum Verhältnis der neuen Landesverweisung und dem Freizügigkeitsabkommen (FZA). Die Richtungsweisung des Bundesgerichts wurde aufgrund der grossen Relevanz des Themas in der Praxis mit Spannung erwartet. Doch das Warten hat sich (noch) nicht gelohnt. In beiden Urteilen kann sich das Bundesgericht einer eingehenden Prüfung der Vorrangsfrage entziehen. Den ersten Fall (obligatorische Landesverweisung) weist das Bundesgericht erwartungsgemäss ans Zürcher Obergericht zurück, da Letzteres verkannt hatte, dass sich der Beschwerdeführer nicht auf das FZA berufen kann. Im zweiten Fall hält das Bundesgericht fest, dass die Vorinstanz Art. 66abis StGB (fakultative Landesverweisung) FZA-konform angewandt habe. Die Begründung des zweiten Falles erstaunt allerdings aufgrund einer widersprüchlichen Vorgehensweise und einiger sachlich schwer nachvollziehbarer Aussagen, die am Ende des vorliegenden Beitrags kommentiert werden.

Werden Selbstregulierungen in das staatliche Recht einbezogen, meist durch einen Verweis, ist nicht nur die Zulässigkeit solcher Selbstregulierungen an sich fraglich. Es stellt sich auch die Frage, ob und falls ja, wie diese Selbstregulierungen zu publizieren sind. Sind sie dem vom Gesetz- bzw. Verordnungsgeber geschaffenen hoheitlichen Recht gleichgestellt, müsste sich deren Publikation nach dem Publikationsgesetz des Bundes richten. Behalten sie jedoch ihren privaten Charakter, sollte auf eine gesetzeskonforme Veröffentlichung verzichtet werden können. Problematisch ist dabei insbesondere die schwierige Einordnung einer Selbstregulierung unter das staatliche bzw. das private Recht.

The EU Return Directive has been adopted 10 years ago. The following article analyzes whether the system that has been created has met the objectives set in 2008. It will especially focus on shortcomings that can be illustrated by CJEU judgments. The 2018 proposal for a recast of the Directive will also be studied. The article comes to the conclusion that it will be inevitable to go back to the start and think about a better legal regime tackling the issue of returning irregular migrants.

Das Bundesrecht sieht für untere und mittlere Einkommen eine prozentuale Verbilligung der Krankenkassenprämien von Kindern und jungen Erwachsenen in Ausbildung vor. Liegt die durch einen Kanton festgelegte Einkommensgrenze nur in einem geringen Ausmass über der Schwelle zwischen den unteren und mittleren Einkommen, ist dies mit den bundesrechtlichen Vorgaben nicht vereinbar.

Technical and economic advances have led to the digitalization of our environment. Whether collected from smartphones, smart household devices, or wearable health trackers, data is automatically processed and used to provide us with multiple services throughout the day. While the benefits of such technologies for individual users - as well as society at large - are undisputed, the resulting transformed environment triggers concerns vis-à-vis informational privacy and the loss thereof. These privacy and data protection challenges must be addressed. As privacy protects different and evolving interests, research in this field is a complex undertaking. To do justice to the complex and interdisciplinary nature of privacy and data protection, the topic at hand has to be approached from multiple perspectives. The book « Designing for Privacy and Its Legal Framework » focuses on how the law and technical tools, acting together, can enhance the protection of privacy and data in an Internet of Things environment. In doing so, we provide concrete insights into how to implement the concept of privacy by design.

Das Bundesgericht hat seit Inkrafttreten des neuen Kindesunterhaltsrechts am 1. Januar 2017 zwei Leitentscheide dazu gefällt. Seitdem ist klar : Für die Berechnung des Betreuungsunterhalts soll einzig die Lebenshaltungskostenmethode verwendet werden. Der Betreuungsunterhalt bemisst sich folglich nach der Differenz zwischen den Lebenshaltungskosten des betreuenden Elternteils (Bedarfsseite) und dessen Einkommen. Ein Methodenpluralismus wird nicht mehr geduldet. Abgestuft wird der Anspruch auf Betreuungsunterhalt neuerdings nach der Richtlinie des sogenannten Schulstufenmodells. Der vorliegende Beitrag versucht einen Überblick über die bisher erfolgte bundesgerichtliche Rechtsprechung zu verschaffen. Nicht alle Fragen, die sich im Zusammenhang mit dem Betreuungsunterhalt stellen, sind bereits geklärt worden. Nachfolgend wird aufgezeigt, auf welchem Stand die aktuelle Rechtslage ist.

Braucht der Anwender eine Lizenz, wenn er über ein Drittsystem auf ein Computer­programm zugreift und er es indirekt nutzt? In komplexer werdenden IT-Systemlandschaften wird dieser Gebrauch der Software immer wichtiger. Der folgende Beitrag beleuchtet die indirekte Nutzung von Programmen aus urheberrechtlicher Sicht.

In mehreren europäischen Mitgliedstaaten werden die Sickstoffdioxid-Grenzwerte der Luftreinhalterichtlinie seit Jahren überschritten und somit Unionsrecht verletzt. Die EU-Kommission hat im Mai 2018 den letzten Schritt des Vertragsverletzungsverfahrens eingeleitet und Klage gegen die Bundesrepublik Deutschland erhoben. Der EuGH wird nun die deutschen Luftreinhaltmassnahmen auf den Prüfstand stellen – es bleibt abzuwarten, ob der EuGH Deutschland für seine Versäumnisse die «rote Karte» zeigen wird. In der Zwischenzeit widmet sich der vorliegende Beitrag der Frage, wie sich das Kompetenzgefüge zwischen EU, Bund und Kommunen beim Erlass von Massnahmen des lokalen Umweltschutzes in der Luftreinhaltung aufsplittert und im Rahmen von Klagemöglichkeiten von Privaten und Umweltverbänden wieder ineinandergreift. Der Artikel stellt die Entwicklungen des aktuellen Vertragsverletzungsverfahrens dar und unternimmt den Versuch, die zentralen Fragstellungen der noch nicht veröffentlichten Klage zu antizipieren.

Die Konzernverantwortungsinitiative wie der Gegenentwurf bauen mit der Geschäftsherrenhaftung auf einer allgegenwärtigen und in ihrer schweizerischen Ausgestaltung im internationalen Vergleich zurückhaltenden Haftungsnorm auf. Die Übertragung dieser Haftung auf Konzernverhältnisse folgt sodann einem klaren in- wie ausländischen Trend. Beide Vorlagen erweitern hingegen den geltenden Haftungsrahmen auch im vorliegend menschenrechtlichen Zusammenhang nicht, sondern konkretisieren ihn lediglich. Die im Gegenentwurf verankerte Haftungsregelung fällt zudem auffallend einschränkend aus. Zu nennen ist neben dem Entscheid für den unternehmerischen Entlastungsbeweis auch jener für einen eingeschränkten Kontrollbegriff. Die Haftungsnorm steht somit im Einklang mit der schweizerischen Rechtstradition. Dabei wählt die Schweiz eine im internationalen Vergleich zurückhaltende Lösung.

La présente contribution présente le projet fédéral soumis à la consultation et visant à autoriser les cantons qui le souhaitent à mener des essais contrôlés de consommation récréative de cannabis. Elle en expose les limites, proposant notamment de laisser aux chercheurs la responsabilité de définir le cercle des consommateurs autorisés à participer à de tels essais. Le projet dans son ensemble est à saluer, en ce qu'il facilitera le débat scientifique, social, politique, débat d'autant plus nécessaire que le sujet est - et a toujours été - controversé.

Over the past few years, a movement has been initiated among forensic science researchers and practitioners, in Switzerland and across Western criminal justice systems more generally, to shift away from categorical assertions of common source (e.g., «this crime scene mark and this control print come from the same person») towards new reporting formats that consider expert conclusions as decisions (e.g., an «identification» or «exclusion» is a decision made by the forensic examiner). As this movement gains momentum, there remains disagreement on how exactly the notion of decision ought to be understood. The call for improvement of the understanding of the logical tenets of forensic identification decisions faces the obstacle that many forensic practitioners shy away from formal and quantitative approaches (e.g., decision theory). The purpose of this contribution is to show that the logical essentials of forensic identification decisions can be captured and conveyed without going into the details of the mathematics of decision theory. We will then present and defend the view that forensic identification requires assessments and value judgments that go beyond the forensic practitioner's area of competence and that this fact requires a reassessment of the distribution of responsibilities between experts and other participants in the legal process.

Menschenhandelsopfer haben kraft Völker- und Europarecht besonderen Anspruch auf Schutz und Unterstützung. Der Beitrag stellt dar, wie diese Opferschutzverpflichtungen im Asylverfahren umgesetzt werden können: Wann erfüllen Menschenhandelsopfer die Flüchtlingseigenschaft? Wie kann sichergestellt werden, dass sie im Asylverfahren als Opfer erkannt werden? Wie sollte ein völkerrechtskonformes Identifizierungsverfahren aussehen? Wie wird die Unterstützung im Asylverfahren gewährleistet und wie verhält sich der Opferschutz zum Dublin-Verfahren? Letztlich ist festzustellen, dass der Asylbereich sein Schutzpotential im heutigen Zeitpunkt sowohl in Bezug auf die materielle Schutzgewährung als auch auf die Behandlung von Opfern im Verfahren noch nicht ganz ausschöpft.

Das Gaba-Urteil des Bundesgerichts vom 28. Juni 2016 brachte eine wesentliche Neuerung im schweizerischen Kartellrecht. Gewisse Wettbewerbsabreden gelten seither alleine aufgrund ihres Gegenstandes als erheblich und damit als unzulässig, sofern nicht ausnahmsweise eine Effizienzrechtfertigung gelingt. Eine einzelfallweise Erheblichkeitsprüfung anhand quantitativer Kriterien soll bei derartigen Wettbewerbsabreden anders als bis anhin nicht mehr durchgeführt werden. Dieser konzeptionelle Ansatz entspricht u.E. nicht dem Willen des Gesetzgebers. Mit einer Rückkehr zur alten Praxis ist jedoch nicht zu rechnen. Stattdessen ist das Augenmerk auf eine massvolle Umsetzung des neuen Konzepts und auf erforderliche Korrekturen bei der Anwendung anderer Tatbestandsmerkmale zu richten. Die Einführung einer Bagatellschwelle, eine sorgfältige Prüfung der Tatbestandsmerkmale von Art. 4 Abs. 1 KG in Anlehnung an die EU-Praxis, eine restriktive Auslegung der Vermutungstatbestände gemäss Art. 5 Abs. 3 und 4 KG sowie eine wohlwollendere Handhabung der Rechtfertigungsmöglichkeiten würden die über das Ziel hinausschiessende Schärfe des neuen Konzepts zumindest relativieren.

Die Linien des regionalen Personenverkehrs auf der Strasse werden von staatlichen Unternehmen wie der PostAuto AG und privaten Unternehmen betrieben. Bund und Kantone gelten den Unternehmen jeweils die prognostizierten ungedeckten Kosten ab. Der Begriff der ungedeckten Kosten ist jedoch umstritten, was für Transportunternehmen und insbesondere für solche in Konzernstrukturen zu Rechtsunsicherheit führt. Die Meinung, Leistungen dürften lediglich nach Aufwand und ohne marktübliche Gewinnzuschläge verrechnet werden, steht denn auch mit grundsätzlichen Bestimmungen des Gesellschaftsrechts im Widerspruch und läuft den Bestrebungen des Gesetzgebers zu mehr Wettbewerb im regionalen Personenverkehr zuwider.

Wieviel «Lozärn» muss ein einem «Lozärner Bier» drin sein? Im Urteil 2C_761/2017 vom 25. Juni 2018 hat das Bundesgericht erstmals seit dem Inkrafttreten der Revision des MSchG und des LMG das Verhältnis herkunftsrechtlicher Kennzeichnungs- zu lebensmittelrechtlichen Deklarationsvorschriften erörtert. Es hat dabei bestätigt, dass lebensmittelrechtlich verpflichtende deklaratorische Angaben auch die Vorschriften von Art. 47 f. MSchG über die Warenherkunft einhalten müssen, sofern diese Angaben kennzeichnend eingesetzt werden. Umgekehrt dürfen Lebensmittel, obwohl die Herkunftskriterien nach Art. 47 f. MSchG dies allenfalls sogar erlauben würden, nicht so aufgemacht und gekennzeichnet werden, dass Konsumenten getäuscht werden, weil bei ihnen aufgrund der Kennzeichnung tatsachenwidrige Vorstellungen geweckt werden. Für die Beurteilung einer Produktgestaltung ist das gesamte Erscheinungsbild des Produkts beim Durchschnittskonsumenten massgebend. Dieses wird massgeblich von den charakteristischen Eigenschaften eines Produkts geprägt.

Welches sind die strafrechtlichen Grenzen staatsanwaltschaftlicher Öffentlichkeitsarbeit? Der vorliegende Beitrag lotet den kommunikativen Handlungsspielraum aus, welchen Staatsanwaltschaften im Rahmen laufender Strafverfahren haben. Im Zentrum stehen hierbei die Unschuldsvermutung sowie die Amtsgeheimnisverletzung. Als konkretes Beispiel wird der Fall Rupperswil untersucht.

Über das Wesen der strafrechtlichen Schuld wird seit jeher gestritten. Auf den ersten Blick scheint immerhin Einigkeit darüber zu bestehen, dass Schuld die Hauptvoraussetzung für eine Strafe ist (nulla poena sine culpa). Allerdings gilt dies nur bedingt und das Schuldprinzip ist verschiedenen Angriffen ausgesetzt. In ihrer Dissertation verortet Monika Simmler die Funktion des Strafrechts in der Normstabilisierung und zeigt auf, dass dem Schuldvorwurf in diesem Zusammenhang entscheidende Bedeutung zukommt.

Obwohl im Strafverfahren das Schweigen des Beschuldigten de facto als Zustimmung zur Anklage gedeutet wird, tut man sich nach wie vor schwer, ein Recht zur Lüge zu akzeptieren. Die Wahrheit sagen muss er nicht, lügen darf er nicht? Damit hängt der Beschuldigte merkwürdig im luftleeren Raum. Ein ausdrückliches Lügerecht besteht nicht und ein solches lässt sich auch nicht aus dem Nemo-tenetur-Grundsatz ableiten. Es ergibt sich vielmehr aus seinem Anspruch auf rechtliches Gehör und aus seiner Meinungsäusserungsfreiheit. Das Recht sich im Verfahren zu äussern ist nicht auf wahre Aussagen beschränkt. Der Beschuldigte hat somit das Recht im Strafverfahren zu lügen.

La contribution présente, sous une forme synthétique, les principales modifications législatives, entrées en vigueur et en cours, la jurisprudence ainsi que la doctrine publiée en droit suisse des sociétés en 2017. Les modifications législatives (I.) accordent une large place à la présentation de la révision projetée du droit de la société anonyme, tout en s’intéressant également à d’autres thèmes, tel que l’initiative populaire « Entreprises responsables - pour protéger l’être humain et l’environnement ». Les résumés de jurisprudence sont classés par forme de société et décrivent en premier lieu les arrêts publiés (II.). Finalement, la doctrine est présentée en fonction du thème traité (III.).

Die Situation der zivilgesellschaftlichen Such- und Rettungsorganisationen im Mittelmeer spitzt sich zu: Vorwürfe zur Zusammenarbeit mit Schleppern, Verweigerung des Hafenzugangs, Beschlagnahmungen von Rettungsbooten und Ermittlungen gegen Mitarbeitende sind keine Seltenheit – dies trotz der wichtigen Rolle in der Rettung von Menschenleben und einer bestehenden völker- und menschenrechtlichen Pflicht zur Seenotrettung. Im Zusammenspiel mit Regulierungsversuchen wie dem italienischen Verhaltenskodex und weiteren Massnahmen führt dies dazu, dass der Aktionsradius zivilgesellschaftlichen Such- und Rettungsorganisationen auf der zentralen Mittelmeerroute schwindet. Die EU scheint bereit zu sein, im Rahmen des von der EU Kommission formulierten Ziels der «Verringerung der Migrationsströme» selbst den Schutz fundamentaler Menschenrechte bzw. die Rettung von Menschenleben in den Hintergrund treten zu lassen. Den zivilgesellschaftlichen Such- und Rettungsorganisationen wird es nahezu verunmöglicht, ihre Einsätze unter Wahrung der humanitären Prinzipien durchzuführen. Der folgende Beitrag zeigt auf, dass dies eine Verletzung der Vereinigungsfreiheit darstellt, auf deren Schutz sich die zivilen Seenotrettungsorganisationen im Mittelmeer berufen können.

In vielen Kantonen erhalten öffentlich-rechtlich anerkannte Religionsgemeinschaften staatliche Beiträge. Diese Unterstützung wird heute überwiegend mit Leistungen dieser Gemeinschaften begründet, die im gesamtgesellschaftlichen Interesse liegen. Auch nicht-anerkannte Gemeinschaften erbringen möglicherweise solche Leistungen. Daher werden in der Literatur und in der Praxis Möglichkeiten der Weiterentwicklung des Finanzierungssystems diskutiert.

Die Autoren nehmen den vom Obergericht des Kantons Zürich am 13. Oktober 2017 bestätigten Schuldspruch gegen Hassan Kiko wegen Anstiftung zum Entweichenlassen von Gefangenen (Art. 24 Abs. 1 i.V.m. Art 319 StGB) zum Anlass, die Strafbarkeit der Anstiftung zur eigenen Freilassung einer kritischen Betrachtung zu unterziehen. Während Hassan Kiko die Gefängniswärtern Magdici zwar «zur Tat bestimmt» und damit angestiftet hat, ist die formalistische Abgrenzung von Art. 305 und 285 StGB anhand vermeintlich verschiedener Rechtsgüter abzulehnen. In Anlehnung an den Fall Dammann sabotiert der Gefangene, welcher eine Wärterin bittet, ihn freizulassen, nicht das Vertrauen in die Justiz, sondern reklamiert seine «excusable aspiration à la liberté». Triebfeder ist der Selbstschutz, es liegt mithin reine Selbstbegünstigung vor.

Arbeitnehmende in privatrechtlichen Arbeitsverhältnissen riskieren in der Schweiz den Verlust ihrer Stelle, wenn sie ihr Arbeitspensum reduzieren wollen. Für Arbeitskräfte in Deutschland und den Niederlanden besteht hingegen ein gesetzlicher Anspruch auf Verringerung der Arbeitszeit, und in einigen Ländern müssen Mitarbeitende bei Stellenbesetzungen bevorzugt werden, wenn sie von einem Teilzeit- in ein Vollzeitpensum wechseln wollen. Einige Ansätze für eine stärkere Berücksichtigung der Arbeitszeitwünsche von Arbeitnehmenden sind auch in der Schweiz zu verzeichnen; es gibt neben sozialpolitischen auch rechtliche Gründe, diese weiter zu verfolgen.

Voraussichtlich Mitte 2019 wird das neue Finanzdienstleistungsgesetz in Kraft treten, das unter anderem den Schutz der Kunden von Finanzdienstleistern bezweckt. Hierzu wird den Kunden in Art. 75 E-FIDLEG ein jederzeitiger Anspruch auf Herausgabe einer Kopie ihres Dossiers sowie sämtlicher weiterer sie betreffende Dokumente, die der Finanzdienstleister im Rahmen der Geschäftsbeziehung erstellt hat, eingeräumt. Seinen Zweck, eine Lücke im Kundenschutz zu schliessen, erfüllt dieser vorgesehene Herausgabeanspruch indessen nur dann, wenn die auftragsrechtlichen Bestimmungen auf das Verhältnis zwischen Kunde und Finanzdienstleister nicht anwendbar sind. Ansonsten gewährt Art. 400 OR dem Kunden bereits heute einen weitergehenden, jedoch kostenpflichtigen Informationsanspruch.

Das Bundesamt für Gesundheit verweigerte der Universität Bern eine Ausnahmebewilligung für die Abgabe von Cannabis zu Genusszwecken im Rahmen einer wissenschaftlichen Studie. Das Betäubungsmittelgesetz sieht die Abgabe von Betäubungsmitteln ausnahmsweise zu wissenschaftlichen Zwecken vor. Nach der Auffassung des Autors wäre eine begrenzte Studie nach geltendem Recht grundsätzlich bewilligungsfähig.

Wie könnte das urheberrechtliche Schrankensystem der Schweiz mit mehr Flexibilität versehen werden, um besser auf technologische Neuerungen reagieren zu können? Die Autorin untersucht diese Forschungsfrage in ihrer ambitionierten Dissertation mit einem rechtsvergleichenden Ansatz. Gerade der Blick auf die sehr flexible US-amerikanische «fair use»-Schranke verspricht eine Inspiration für die Schweiz und führt zur Frage, ob auch hierzulande eine General- oder Öffnungsklausel den Schrankenkatalog erweitern sollte. Die gründliche Untersuchung führt aber zu erstaunlichen Einsichten: Selbst wenn gute Gründe für eine General- oder Öffnungsklausel sprechen, besteht bereits heute eine nicht unerhebliche Flexibilität bei der Anwendung der Schranken. Zudem können auftretende Probleme oft besser auf der Ebene des Ausschliesslichkeitsrechts gelöst werden als auf jener der Schranken.

Trotz der steigenden Zahl an privaten Dashcams, welche auf schweizerischen Strassen eingesetzt werden, bestehen erhebliche Rechtsunsicherheiten darüber, ob Dashcam-Aufzeichnungen im Strafverfahren verwertet werden dürfen. Der Autor widmet sich deshalb der Frage, unter welchen Voraussetzungen zivil- und datenschutzrechtswidrige Dashcam-Aufzeichnungen, die durch Private erhoben wurden, im Strafverfahren verwertbar sind. Es zeigt sich, dass solche Aufzeichnungen verwertet werden dürfen, wenn sie von den Strafverfolgungsbehörden rechtmässig hätten erlangt werden können und eine Interessenabwägung für deren Verwertung spricht. Ferner sind rechtswidrige Dashcam-Aufzeichnungen zugunsten des Beschuldigten zuzulassen, wenn sie diesen entlasten.

Vor allem eine restriktivere Entlassungspraxis führt dazu, dass sich im Justizvollzug immer mehr verwahrte Personen finden, die aus gesundheitlichen Gründen oder aufgrund ihres Alters pflegebedürftig werden. Da die herkömmlichen, staatlichen Justizvollzugsanstalten deren Betreuung in der Regel nur unzureichend gewährleisten können, stellt sich die Frage, ob verwahrte Personen aufgrund einer besonderen Pflegebedürftigkeit in privaten Wohnheimen untergebracht werden dürfen.

Die Autoren gehen der Frage nach, ob Kryptowährungen als Sachen im Sinne des ZGB aufgefasst und daran namentlich Eigentumsrechte begründet werden können. Dabei werden zunächst technische Grundlagen der sog. Blockchain-Technologie und der drei nach Markkapitalisierung grössten Kryptowährungen Bitcoin (BTC), Ethereum (Ether, ETH) und Ripple (XRP) dargestellt. Sodann wird untersucht, ob diese Kryptowährungen die Eigenschaften erfüllen, welche für die Qualifikation eines Objektes als Sache im Sinne des ZGB vorliegen müssen, und welches die Folgen einer solchen Qualifikation sind. Im Sinne einer modernen Auslegung des Sachbegriffs schliessen sich die Autoren der Auffassung an, wonach Kryptowährungen grundsätzlich als Sache und damit als Gegenstand des Eigentums zu behandeln sind.

In seiner Botschaft zur Revision des Datenschutzgesetzes (DSG) steht der Bundesrat der Aufnahme von kollektiven Rechtsdurchsetzungsmechanismen wie dem ideellen Verbandsbeschwerderecht in den Erlasstext kritisch gegenüber. Das DSG wäre hierfür jedoch an sich ein geeigneter Rechtsbereich; im Recht der Europäischen Union ist denn auch eine Öffnungsklausel für ein Verbandsklagerecht enthalten. Für Einzelpersonen haben sich die Möglichkeiten, Verletzungen ihrer Datenschutzinteressen selbst geltend zu machen, in den letzten Jahren infolge der zunehmenden Technologisierung tendenziell verschlechtert. Ein ideelles Verbandsbeschwerderecht könnte hier – neben anderen prozessualen Instrumenten wie beispielsweise der Behördenbeschwerde – unterstützend wirken.

Open Access is the principle of free access to scientific literature. Both the Swiss National Science Foundation and Swissuniversities are increasingly promoting Open Access. With this, the question arises, as to whether university employees may be obliged to publish Open Access. The authors describe in a first step, how this issue has been addressed in other countries, and then consider a possible implementation in Switzerland.

Le Tribunal fédéral s'est penché sur les exigences essentielles auxquelles un produit doit répondre pour sa mise sur le marché sous l'angle du droit de la sécurité des produits. Le producteur qui démontre avoir respecté des normes techniques harmonisées peut ainsi bénéficier de la présomption que son produit remplit de telles exigences. Il incombe alors aux organes de surveillance du marché d'apporter la preuve que tel n'est pas le cas, ce qu'est précisément parvenu à démontrer la SUVA dans le cas d'espèce. L'auteure saisit l'occasion de cette jurisprudence pour porter un regard critique sur le cadre légal suisse de la mise sur le marché des produits et de leur surveillance.

Erbringt eine Pflegefachperson auf Grundlage einer ärztlichen Verordnung ambulante Pflegeleistungen, werden die Kosten zwischen Krankenversicherer, öffentlicher Hand und Leistungsempfänger aufgeteilt. Gemäss Bundesgericht kann der Beitrag des Staates zur Sicherstellung der Wirtschaftlichkeit, der Zweckmässigkeit und der Wirksamkeit der Leistungen von weiteren Voraussetzungen abhängig gemacht werden. Dass der Krankenversicherer seine Leistungspflicht anerkennt, bedeutet nicht, dass auch der Staat seinen Anteil vergüten muss.

Strafrechtliche Weisungen im Zusammenhang mit bedingten Strafen bieten selten Anlass zur Diskussion. Sie sind seit jeher präsent, unbemerkt, fast vergessen. Dass das Weisungsinstitut von einem theoretischen Standpunkt nicht hinreichend durchdacht ist, zeigt sich an verschiedenen Stellen, nicht zuletzt in der oft unklaren Abgrenzung zu strafrechtlichen Massnahmen. Dieser Artikel soll einen Beitrag zur Klärung der Verhältnisse leisten.

Das schweizerische Strafprozessrecht ist heute durch ein Sicherheitskonzept geprägt, das die Grenzen zwischen Repression und Prävention verwischt. Besonders deutlich erkennbar wird das beim forcierten Ausbau der präventiven prozessualen Zwangsmassnahmen, so namentlich in den Bereichen der Untersuchungshaft sowie der verdeckten Ermittlung und Fahndung. Die ziemlich radikale Neuorientierung im Prozessrecht (wie auch im Polizeirecht) widerspricht teilweise der von der Verfassung vorgegebenen Kompetenzordnung. Vor allem aber verbindet sich damit ein drastischer Freiheitsverlust für die von den staatlichen Interventionen betroffenen Personen, indem die eingriffsfreien Zonen immer enger werden.

Avec l’avènement du commerce en ligne sont apparues de nombreuses plateformes de réservation de voyages, à l’image de booking.com ou d’ebookers.ch, lesquelles sont venues bouleverser les codes traditionnels du secteur du tourisme. La présente contribution se propose d’analyser le fonctionnement de ces nouveaux acteurs à la lumière du droit suisse des voyages à forfait, avec quelques incursions du droit européen. L’on constatera ainsi qu’il n’est pas si simple de rattacher ces plateformes à notre législation, laquelle tarde, comme souvent en droit de la consommation, à s’adapter aux évolutions économiques et sociales.

Im Dezember 2017 entschied der EuGH im Fall Lopez Pastuzano, dass die Ausweisung von Drittstaatsangehörigen mit einer Daueraufenthaltsberechtigung (EU) nach der Richtlinie 2003/109/EG nur unter den Voraussetzungen von Art. 12 der Richtlinie möglich ist, d.h. die betreffende Person muss eine gegenwärtige, hinreichend schwere Gefahr für die öffentliche Ordnung oder die öffentliche Sicherheit darstellen und es muss stets eine individuelle Abwägung der Umstände des Einzelfalls durchgeführt werden. Ein Automatismus aufgrund einer strafrechtlichen Verurteilung ist unzulässig. Zudem spielt es nach der Richtlinie keine Rolle, ob die Ausweisung als verwaltungsrechtliche Sanktion ausgesprochen wurde oder Folge einer strafrechtlichen Verurteilung war.

Die Ungewissheit über den Verfahrensausgang gehört zur Natur des Zivilprozesses. Die Beschreitung des Rechtswegs bedeutet somit unweigerlich auch die Inkaufnahme des Risikos, im Prozess zu unterliegen. Mit der Verwirklichung dieses Risikos einher geht in aller Regel die Aufbürdung der Prozesskosten. Die drohende finanzielle Last des Prozessverlusts bzw. – vereinfacht ausgedrückt – das Prozesskostenrisiko hält viele Rechtsuchende von der Anrufung des Richters ab. Es zeitigt mithin eine abschreckende Wirkung, welche die Inanspruchnahme der staatlichen Rechtspflege erschwert. Der vorliegende Beitrag befasst sich mit der Frage nach der Vereinbarkeit dieser «Kostenhürde» mit dem grundrechtlichen Anspruch auf Zugang zum Recht.

Die fahrlässige Mittäterschaft ist im Strafrecht spätestens seit dem Rolling-Stones-Fall fester Bestandteil der Diskussionen rund um das Fahrlässigkeitsdelikt. Während die traditionelle Lehre sich dieser Rechtsfigur eher skeptisch gegenüberstellt, lässt sich in jüngerer Zeit ein Trend in Richtung Anerkennung einer Mittäterschaft beim Fahrlässigkeitsdelikt ausmachen. Der durch das Bundesgericht gefällte Raketenfall ist Anlass der vorliegenden Untersuchung, welche die Diskussion aufnimmt, die Argumente gegen die Rechtsfigur kritisch beleuchtet und ein Konzept für eine Mittäterschaft beim Fahrlässigkeitsdelikt vorstellt.

Mit seinem Urteil vom 30. November 2017 kehrt das Bundesgericht von seiner Praxis ab, bei Versicherten mit leicht- bis mittelgradigen Depressionen zusätzlich zu den Leistungsvoraussetzungen für eine IV-Rente zu verlangen, dass eine Therapieresistenz vorliegt. Diese Änderung der Rechtsprechung ist zu begrüssen, wenn auch einzelne Ausführungen der Urteilsbegründung Anlass zu kritischen Einwänden geben.

L’avocat pénaliste, dont le rôle est de défendre les intérêts de son client, doit-il être obligé de dire l’entière vérité au juge ? Peut-il mentir ? Trouver une juste balance entre l’avocat dénonciateur et l’avocat indigne de confiance est à la fois essentiel et difficile. Cet article intervient dans un paysage juridique encore flou et tente d’y apporter de la clarté. Il soutient qu’une obligation de dire la vérité de l’avocat s’oppose au rôle qu’il joue au sein de l’ordre juridique. En outre, une telle obligation viderait les garanties procédurales du justiciable de leur substance. Il s’agit également d’examiner dans quelle mesure l’avocat dispose d’un droit de mentir et d’en étudier la compatibilité avec le système juridique suisse actuel.

Die Strafjustiz muss sich erklären. Zum einen verlangen dies Bundesverfassung (Art. 30 Abs. 3 BV) und Strafprozessordnung (Art. 69 StPO), zum andern ist es ein Gebot der Zeit: Die Gerichtsberichterstattung wird in den Medienhäusern abgebaut, und in Social Media dominieren weder journalistisch noch juristisch ausgebildete Personen die Diskussion. Die Dissertation von Eliane Welte zieht daraus wichtige Schlüsse: Erstens muss die Strafjustiz ihr originäres Produkt – das Urteil, den Strafbefehl oder die Einstellungsverfügung – niederschwellig und unkompliziert zugänglich machen – zum Beispiel mit einer Liste der erlassenen Endentscheide in einer zentralen Datenbank im Internet. Zweitens muss die Strafjustiz auch über sich als Institution aktiv kommunizieren: Sie soll auf öffentliche Kritik reagieren und sich bemühen, Verständnis für ihre Anliegen zu wecken. Dafür braucht es Medienbeauftragte und Kommunikationskonzepte. Die Dissertation zeigt umfassend, welche Formen der Berichterstattung (von Print über TV bis zu Live-Ticker aus dem Gerichtssaal) zu welchen Spannungen mit den Kommunikationsanliegen der Strafjustiz führen. Und wie sie damit optimal umgeht.

Le 19 juillet 2017, le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation pour tentative d'escroquerie d'un assuré qui avait effectué, par téléphone, une fausse annonce de sinistre à son assurance casco. Ce faisant, notre Cour suprême admet qu'en matière d'escroquerie à l'assurance privée un simple mensonge oral peut déjà être constitutif de tromperie astucieuse au sens de l'art. 146 du code pénal suisse. La présente contribution a pour objectif de discuter du raisonnement du Tribunal fédéral et de montrer que la conclusion à laquelle ce dernier parvient témoigne d'une interprétation par trop extensive de la notion d'astuce.

Autonomy claims are a major aspect of federalism studies. Regardless of the importance of this topic, it has remained influenced to large extent by traditional studies in federalism. Thus, while emphasizing autonomy claims, most traditional federal theory remains rooted in two opposing concepts: the concept of sovereignty and the closely related right to self-determination. This paper challenges the traditional perspective by examining the question of sovereignty with reference to a dynamic notion of federalism. It addresses the notion of self-determination through an alternative approach involving the assessment of constitutional asymmetries, with the debate about constitutional asymmetries reviewed relative to multi-tiered systems and multinationalism. In relation to the major concepts examined, the paper demonstrates that the use of constitutional asymmetries in contemporary federal theory provides a more flexible approach to autonomy claims.

Die Traditionelle Chinesische Medizin (TCM) ist in der Schweiz verbreitet und beliebt. Umso mehr verwundert die Tatsache, dass bloss wenige (spezial-)gesetzliche Regelungen für Alternativmedizin bestehen und sich die Juristen nur vereinzelt mit dieser besonderen Art von asiatischen Arzneimitteln beschäftigen. Soweit ersichtlich, hat sich hierzulande bislang weder die Rechtsprechung noch die Lehre mit der Frage auseinandergesetzt, ob und inwieweit das Gewähren und Annehmen von geldwerten Vorteilen im TCM-Bereich untersagt ist und bestraft werden kann. Ziel des vorliegenden Beitrags ist es, eine Diskussion über die Anwendbarkeit des heilmittelrechtlichen Vorteilsverbotes bzw. des Integritäts- und Transparenzgebots auf den Vertrieb von TCM-Arzneimitteln anzustossen.

Der Autor untersucht die geltende Regelung über die unentgeltliche Rechtspflege unter dem Gesichtspunkt der Rechtsgleichheit. Seine Hauptthese, wonach die lex lata zu einer (neuen) Ungleichheit führe, weil sie den Mittelstand benachteilige, bleibt ohne empirische Belege. Die Vorschläge zur Behebung des unterstellten, nur theoretisch begründeten Mangels bleiben zaghaft, weshalb die Arbeit insgesamt nur einen geringen Beitrag zur aktuellen Diskussion über die prozessverhindernde Wirkung der Kostentragungsbestimmungen der ZPO leistet.

In einem neuen Grundsatzurteil hat das Bundesgericht erstmals eine Persönlich-keitsverletzung durch eine Medienkampagne festgestellt. Der vorliegende Aufsatz stellt Tatbestandsmerkmale, Rechtfertigungsgründe und Rechtsfolgen einer solchen Persönlichkeitsverletzung dar und ordnet den Entscheid in einen grösseren Kontext ein.

Unter Open Access versteht man den freien Zugang zu wissenschaftlicher Literatur. Sowohl der schweizerische Nationalfonds als auch Swissuniversities verlangen in immer verbindlicherer Form nach Open Access. Dabei stellt sich insbesondere die Frage, ob Universitätsangestellte zu Open Access verpflichtet werden dürfen. Die Autoren zeigen zunächst auf, wie diese Frage in anderen Ländern angegangen wurde und gehen danach auf eine mögliche Implementierung in der Schweiz ein.

Die Dissertation von Andrea Egbuna-Joss untersucht die die Bestimmungen zum Schutz der öffentlichen Ordnung in der Qualifikationsrichtlinie 2011/95 der EU auf ihre Vereinbarkeit mit völkerrechtlichen Vorgaben. Die Qualifikationsrichtlinie wird zu diesem Zweck in den Kontext anderer regionaler Instrumente und in eine historische Übersicht über die Entwicklung des Flüchtlingsschutzes eingebettet. Der Wert des Beitrags von Egbuna-Joss ergibt sich nicht nur aus der detaillierten und systematischen Besprechung der einschlägigen Bestimmungen der Richtlinie, sondern besonders auch aus der ausgezeichneten und zugänglichen Einführung in deren historischen und rechtsvergleichenden Kontext.

Die Bedeutung des Öffentlichkeitsprinzips als einer der zentralen Grundsätze der schweizerischen Strafprozessordnung ist weitgehend unbestritten. Indes stellen sich im Hinblick auf dessen praktische Handhabung diverse Fragen, etwa jene nach den Voraussetzungen der Einsichtnahme Dritter in Entscheide nichtöffentlicher Verfahren. Nebst dieser Thematik beleuchtet der vorliegende Beitrag die Rolle der Medien im Hinblick auf die Tätigkeit der Strafjustiz und die Kehrseite der Medaille in Form potenzieller unerwünschter Einflüsse und Zwänge der Medienberichterstattung gegenüber dem Strafverfahren. Die Autorin thematisiert sodann die aktuelle Informationslandschaft und kommt zum Schluss, dass die Justiz nicht umhinkommt, ihren Umgang mit dem öffentlichen Informationsinteresse zu überdenken und adäquate Wege zu finden, um ihre Tätigkeit für die Rechtsunterworfenen verständlich zu machen und die nötige Akzeptanz für ihre Entscheide zu schaffen.

Der Vorentwurf zum neuen Urheberrechtsgesetz enthält mit Art. 24d E-URG eine Bestimmung, welche die Verwendung von Werken zu wissenschaftlichen Zwecken regelt. So soll die Vervielfältigung und Bearbeitung von urheberrechtlich geschützten Werken künftig zulässig sein, sofern dies durch die Anwendung eines technischen Verfahrens bedingt ist. Die neue Bestimmung zielt auf Fälle des so genannten Text and Data Mining ab, d.h. der computergestützten Suche, Analyse und Vernetzung von Daten mit dem Ziel, neue Erkenntnisse und Zusammenhänge zu erhalten. Es stellt sich die Frage, ob die in Art. 24d E-URG genannten Werknutzungen nicht bereits nach geltendem Recht zulässig sind. Der vorliegende Beitrag beschreibt zunächst den Vorgang des Text und Data Mining (I.) und dessen urheberrechtliche Relevanz (II.), bevor die möglicherweise einschlägigen Schranken des Urheberrechts untersucht werden (III.). Schliesslich wird auf die neue Bestimmung Art. 24d E-URG eingegangen (IV.). 

Wer eine Festhypothek vor Ablauf der festen Laufzeit auflöst, muss in der Regel eine sogenannte Vorfälligkeitsentschädigung bezahlen. Das Bundesgericht befasst sich nun in zwei neuen Urteilen mit der Frage, wie solche Zahlungen bei der Einkommenssteuer bzw. bei der Grundstückgewinnsteuer zu berücksichtigen sind. Die beiden Entscheide stehen im Widerspruch zu einzelnen Lehrmeinungen und kantonalen Steuerpraktiken. Sie werden daher zu einer Harmonisierung führen, bringen aber Abgrenzungsfragen mit sich und können bei pendenten Fällen zu unbefriedigenden Veranlagungsentscheiden führen.

In various European legal systems, autonomous public bodies and private actors are increasingly invested with rulemaking powers. The phenomenon is usually assessed through the looking glass of the democracy principle, because these actors have a weaker electoral connection to the People than other (non-statutory) rule makers such as e.g. the Government and its ministers. What is still largely missing from legal scholarship is an analysis of how the rule of law, and more specifically legal certainty, is safeguarded when private actors and autonomous public bodies receive rulemaking powers. This contribution reveals that the rules and practices applied by these actors sometimes lead to higher degrees of legal certainty than those in place for central administrations. Hence, these 'non-politically-accountable actors' offer inspiration for the development of an overarching Law of Rules that can further the Rule of Law for all non-statutory rulemaking.

Der jüngste Bundesgerichtsentscheid zur Bündner Spracheninitiative hat Schwächen. Doch diese liegen nicht etwa in der bundesgerichtlichen Argumentation. Sie finden ihre Ursache vielmehr in der Verfassung selbst. Der Entscheid und die gesamte Sachlage offenbaren, dass der dem schweizerischen Bundesstaat angeblich immanente Schutz sprachlicher Minderheiten sowie die Toleranz und die Rücksicht, auf welche die Verfassung baut, nicht ausreichen, um Selbstbestimmung, Freiraum und Schutz der sprachlichen Minderheiten vor Unterdrückung zu gewährleisten.

Ein Einzelrichter am Bezirksgericht Zürich sprach einen Angeklagten vom Vorwurf der Ehrverletzung frei, weil die blosse Weiterverbreitung eines «Tweets» – also der «Retweet» – der Bestimmung von Art. 28 StGB unterfalle. Der nachfolgende Beitrag unterzieht die Anwendung des Medienprivilegs aufs Twitter einer kritischen Prüfung. 

Asylsuchende und Flüchtlinge werden von westlichen Staaten vermehrt als sicherheitspolitische Bedrohung wahrgenommen. Seit den Terroranschlägen vom 11. September 2001 in den USA hat sich diese Tendenz kontinuierlich verstärkt, und die öffentliche Diskussion über die Aufnahme von Schutzsuchenden ist heute oft von der Befürchtung geprägt, dass Flüchtlinge und weitere schutzsuchende Personen durch ihre Anwesenheit im Aufnahmestaat dessen öffentliche Sicherheit und Ordnung gefährden. Angesichts der zunehmenden Anzahl terroristischer Anschläge werden nicht nur verstärkte polizeiliche Massnahmen, sondern oftmals auch eine Verschärfung der Asylgesetzgebung propagiert. Die kürzlich erschienene Dissertation der Autorin untersucht, wie die Europäische Union im Rahmen der Harmonisierung des Europäischen Asylrechts auf mutmasslich gefährlichen Asylsuchende reagiert hat, und ob die relevanten Bestimmungen mit den völkerrechtlichen Vorgaben im Einklang stehen.

In einem neuen Leitentscheid äussert sich das Bundesgericht zur Frage, ob gegen die Verlegung einer Kehrichtsammelstelle gestützt auf die Rechtsweggarantie (Art. 29a BV) der Weg an eine richterliche Behörde offenstehen muss. Das Urteil trägt zum einen zur Klärung der Rechtsnatur der verwaltungsorganisatorischen Anordnungen bei. Zum anderen präzisiert es den Begriff der «schützenswerten Rechtsposition» und mithin den Anwendungsbereich der Rechtsweggarantie («Rechtsstreitigkeiten»). Der nachfolgende Beitrag fasst das Urteil zusammen und versucht eine dogmatische Einordnung.

Am 26. April 2017 entschied das Bundesgericht in einem Grundsatzentscheid (BGE 2C_1052/2016 vom 26. April 2017) zur Dublin-Haft, dass die separate Inhaftierung von Mitgliedern einer afghanischen Familie sowie die Fremdplatzierung der betroffenen Kinder das in Artikel 8 EMRK garantierte Recht auf Familienleben verletzt habe. Die Inhaftierung des Ehepaares im Kanton Zug liess sich zudem laut Bundesgericht nur «knapp» nicht als unmenschliche oder erniedrigende Behandlung gemäss Artikel 3 EMRK qualifizieren. Das Urteil ist von erheblicher Bedeutung, da es für zukünftige Fälle von Dublin-Haft (und auch für alle anderen Fälle ausländerrechtlicher Administrativhaft) die Weichen stellt. Nun steht fest, dass eine Trennung von Familien aufgrund der Inhaftnahme der Eltern nur in äussersten Ausnahmefällen angeordnet werden kann.

This article examines the recent judgment of the Court of Justice of the European Union in the case of X and X v. Belgium (C-638/16 PPU). The issue at stake concerns an application for a visa with limited territorial validity (LTV) requested by a Syrian family at the Belgian embassy in Beirut in order to apply for asylum in Belgium. The article discusses the different interpretations given by the Advocate General and the Court of Justice and agrees with the AG that the EU Charter of Fundamental Rights leaves a limited margin of discretion to Member Sates and imposes a positive obligation to issue a LTV Visa in cases like X and X. It also concludes that the judgment in question clearly shows the need for the EU to adopt legislation regulating the issuance of humanitarian visas under the Visa Code.

The Achilles‘ heel of the Dublin system is and has always been the lack of solidarity between the Member States and the relatively poor standard of protection of individual rights of the concerned applicants for international protection. In May 2016, the EU Commission has published a proposal to reform the Dublin III Regulation. Will the recast regulation achieve the aim of creating «a more sustainable and fair Common European Asylum System», as announced by the Commission? The following article discusses and analyses the Dublin IV proposal in the light of the principle of solidarity and the EU’s obligation to protect fundamental rights of migrants.

Ein Recht ist ein Gut. Und als solches hat es einen Wert bzw. einen Preis. Selbiges, so die zentrale Annahme des vorliegenden Buches, gilt auch für das Recht, über Migration zu entscheiden. Wer jedoch soll dieses Recht bekommen? Die Zielstaaten, die Herkunftsstaaten oder die Migrierenden? Was auf den ersten Blick wie eine recht unübliche Frage wirkt – sind es doch traditionell immer die Zielstaaten, die in ihrer Souveränität über die Zulassung von Migration entscheiden –, ist bei näherem Betrachten nicht so offenkundig. Ist es denn überhaupt sinnvoll, dass eben diese Zielstaaten dieses Recht quasi automatisch zugeteilt bekommen?

Während die strafrechtliche Verantwortlichkeit der juristischen Person im materiellen Recht bereits seit einiger Zeit etabliert ist, bleiben bezüglich der prozessualen Stellung von Unternehmen verschiedene Fragen offen. Der folgende Beitrag setzt sich mit der Frage auseinander, ob auch juristische Personen vor Selbstbelastungszwang zu schützen sind. In der Rechtsprechung wird der juristischen Person die Berufung auf den nemo-tenetur-Grundsatz zwar grundsätzlich gewährt, jedoch nicht ohne gleichzeitig den Anwendungsbereich einzuschränken. Der Autor hinterfragt diese Rechtsprechung und kommt zum Schluss, dass diese Gerichtspraxis als zu restriktiv zu beurteilen ist.

Am 10. Januar 2017 entschied der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte, dass die Verhängung einer Geldbusse in Höhe von 1'400 CHF, die die Erziehungsdirektion des Kantons Basel-Stadt gegen die Eltern zweier muslimischer Mädchen wegen wiederholter Verletzung der elterlichen Pflichten verhängt hatte, deren Recht auf Religionsfreiheit nach Art. 9 EMRK nicht verletzt hat. Der nachfolgende Beitrag fasst das Urteil, das nur in französischer Sprache erhältlich ist, zusammen und bewertet es.

Jedes im Handel oder der Herstellung von Arzneimitteln tätige Pharmaunternehmen in der Schweiz verfügt über eine «fachtechnisch verantwortliche Person». Diese ist nicht nur die betriebsinterne Anlaufstelle für heilmittelspezifische Fragen rund um den Vertrieb oder die Herstellung von Arzneimitteln, sondern sie ist auch die primäre Ansprechperson für Swissmedic als Aufsichtsbehörde über die Heilmittel. Der folgende Beitrag beleuchtet die Rolle der fachtechnisch verantwortlichen Person in einem von Swissmedic geführten Verwaltungsstrafverfahren. Es zeigt sich, dass die Position der fachtechnisch verantwortlichen Person heilmittelstrafrechtlich stark exponiert ist.

Qu’adviendrait-il de notre système pénal si l’on devait réaliser que l’humain n’est pas libre dans ses choix, mais que ceux-ci sont le résultat de mécanismes cérébraux inconscients ? Une responsabilité pénale est-elle possible sans réel contrôle de l’auteur sur son acte criminel ? Cet article soutient que l’éventualité du déterminisme, ou absence de libre-arbitre, doit, au vu des récentes découvertes en neurosciences, être considérée. Envisager cette hypothèse n’est pas renoncer au système actuel de responsabilité pénale, qui peut s’en accommoder sans grand bouleversement. Il s’agit de reconsidérer la définition de la liberté au sens pénal et de souligner les nombreuses justifications d’une responsabilité individuelle, indépendamment de celles reposant sur l’idée de libre-arbitre.

Die Wissenschaftskommunikation befindet sich weltweit im Umbruch: Einflussreiche Forschungsinstitutionen wollen bis 2020 die Resultate aller öffentlich finanzierten Forschung frei im Internet zugänglich machen. Die sogenannte Open-Access-Bewegung wird auch die Rechtswissenschaft in ihren Grundfesten erschüttern, wenn Juristen nicht frühzeitig vorbauen. Nur eine breite und ergebnisoffene Diskussion über die Ursachen, Potentiale und Gefahren von Open Access kann verhindern, dass die Besonderheiten der juristischen Fachkultur und die gewachsenen Strukturen ihrer Verlage in den entscheidenden Debatten übersehen oder übergangen werden. Diese Diskussion wurde nun durch eine Tagung an der Universität Bern eröffnet, die neue Impulse gesetzt hat und zu weitergehenden Reflexionen über den Mehrwert von Open Access, den bisherigen Widerstand vieler Rechtswissenschaftler und die künftige Rolle der juristischen Fachverlage anregt.

Daten sind zu einem Rohstoff geworden, der neue Wertschöpfungsketten ermöglicht. Dessen ungeachtet ist die Frage, welche Rechte an Daten bestehen, bisher - zumindest in der Schweiz - nur wenig bearbeitet worden. Ziel des vorliegenden Beitrags ist es, mit Blick auf die Rechtslage in der Schweiz eine erste Übersicht zu Rechten, die an Daten bestehen können, zu geben. Daran anschliessend wird auch die Frage aufgeworfen, ob an der heutigen Rechtslage etwas geändert werden soll.

Gesetzliche Bestimmungen beeinflussen die Entwicklung von neuen Technologien massgeblich. Im internationalen Wettbewerb ist bei der Regulierung von zivilen Drohnen zwischen wirtschaftlichen Interessen und Schutzbedürfnissen von Bevölkerung und Umwelt abzuwägen.

Das gesamte AGB-Korrektiv steht auf dem wichtigen Pfeiler des Verbots der geltungserhaltenden Reduktion. Dieses Verbot lässt sich nicht dadurch umgehen, dass man in den AGB nichtige Klauseln mit Ersatzklauseln zu heilen versucht. Die salvatorische Klausel hat deshalb in AGB nichts verloren.

Le contrôle des conditions générales exige la nullité des clauses abusives sans adaptation du contenu: l'application du principe de la réduction du contenu pour permettre son maintien est exclue. L'utilisateur de conditions générales ne peut point contourner ce principe par la voie des clauses salvatrices.

Korruptionsvorwürfe an die FIFA im Rahmen der Vergabe von Fussballweltmeisterschaften lösten eine Debatte über die Zweckmässigkeit des Korruptionsstrafrechts aus. Die bisherige Regelung schien für die Erfassung der Privatbestechung ungenügend zu sein. Mit der Verschärfung des Korruptionsstrafrechts will man künftig die Bestechung im privaten Sektor, gerade im sportlichen Umfeld, besser erfassen können. Der Autor zeigt die Gründe für die Revision auf und analysiert kritisch, was sich unter neuem Recht ändern wird. Dabei verortet er Mängel in der Rechtsetzung und kommt zum Schluss, dass die Revision Probleme nur zum Schein löst, dafür aber neue schafft.

Fracking-Vorhaben zur Gasförderung in der Schweiz sind nicht nur in Gesellschaft und Wissenschaft umstritten. Sie werfen auch bedeutende Rechtsfragen über die Nutzung des Untergrunds und zum Schutz der Umwelt, insbesondere dem Gewässerschutz, auf. Der vorliegende Beitrag untersucht, welche rechtlichen Schutzpflichten dem Staat gegenüber möglichen Gefahren für das Trinkwasser durch Fracking-Vorhaben obliegen, ob und wie die Kantone und der Bund ihre Schutzpflichten gesetzlich konkretisiert haben und ob im Vergleich zu den grundrechtlichen Pflichten allenfalls Schutzdefizite bestehen. Die Untersuchung führt zur Schlussfolgerung, dass Fracking-Vorhaben zum aktuellen Zeitpunkt nicht mit den grundrechtlichen Schutzanforderungen vereinbar sind. Abschliessend listet der Beitrag die wichtigsten, in einem allfälligen kantonalen Zulassungsverfahren einzuholenden, staatlichen Genehmigungen auf und geht kurz auf mögliche Rechtsmittel ein, mit welchen potentiell Betroffene die Einhaltung der grundrechtlichen Schutzvorgaben gerichtlich einfordern könnten.

Alt-Bundesrichter Niccolò Raselli hat die Durchsetzungsinitiative analysiert und dabei die Unterschiede zur angenommenen Ausschaffungsinitiative herausgearbeitet. Unter dem Titel «Die Durchsetzungsinitiative - ein Monstrum» warnt er eindringlich vor einer Unterschätzung der Folgen einer Annahme.

Selbstfahrende Fahrzeuge stehen bereits kurz vor der Marktreife. Selbst wenn sämtliche technischen Hürden beseitigt sind, verbleibt gegenwärtig eine weitere Barriere für den Einsatz selbstfahrender Fahrzeuge auf unseren Strassen: das internationale und nationale Zulassungsrecht. In diesem Beitrag werden die relevanten Rechtsquellen und die zulassungsrechtlichen Anforderungen an selbstfahrende Fahrzeuge dargestellt. Der Schwerpunkt liegt sodann auf der in diesem Herbst beschlossenen Revision des Wiener Übereinkommens über den Strassenverkehr, die für das automatisierte Fahren bahnbrechend sein dürfte: Die erste Barriere für die Zulassung selbstfahrender Fahrzeuge ist damit überwunden. Zu vertiefen ist die Bedeutung der Anpassung für die Vertragsstaaten, so auch für die Schweiz, wobei mögliche Revisionsansätze auf nationaler Ebene aufgezeigt werden. Nach Meinung der Autorin sind die mit der zunehmenden Fahrzeugautomatisierung verbundenen Rechtsfragen zeitnah aufzugreifen, um eine Einführung der sicherheitsfördernden Fahrzeugtechnik zu ermöglichen.

Der Beitrag behandelt das in der Psychologie seit Langem diskutierte Phänomen, dass das Wissen um den Ausgang eines bestimmten Schadensereignisses die nachträgliche Beurteilung von dessen Voraussehbarkeit signifikant beeinflusst. Der Autor widmet sich der Frage, ob diese Erkenntnisse Einfluss auf unsere Dogmatik der strafrechtlichen Fahrlässigkeitsdelikte haben und falls ja, wie diese zu vermeiden wären. Er kommt zur Einsicht, dass die oft als debiasing-Methode diskutierte Zweiteilung des Prozesses weder über das Tatinterlokut noch über das Erfolgsinterlokut befriedigend gelöst werden kann. Sobald der Strafrichter mit einer Fahrlässigkeitstat befasst ist, weiss er, dass ein Erfolg eingetreten ist, da die folgenlose Fahrlässigkeit nicht strafbar ist. Der Autor schlägt deshalb eine andere Methode zur Vermeidung des Rückschaufehlers vor.

Abstimmungen über Initiativen auf Teilrevision der BV werden seit 45 Jahren immer häufiger, weil die nötige Unterschriftenzahl längst zu niedrig ist und das Parlament nur die Einhaltung von Art. 139 Abs. 3 BV prüft. Die Belastung von Bundesbehörden und Stimmberechtigten durch die Behandlung nicht verfassungswürdiger Volksbegehren, welche häufig in erster Linie der politischen Propaganda dienen, und die schleichende Verschiebung der verfassungsmässigen Kompetenzordnung durch Initiativen mit unterstufigem Inhalt werden zu einer Gefahr für das politische Leben der Schweiz. Abhilfe schaffen könnte die Erweiterung der Prüfung von Initiativen auf die Verfassungswürdigkeit ihres Inhalts; sie wäre nach Meinung des Verfassers gemäss Art. 139 BV zulässig und geboten.

Die verbreitete Nutzung von sozialen Netzwerken macht auch vor dem Arbeitsplatz nicht halt. Die Vermischung der privaten und der beruflichen Nutzung von Social Media bringt gewisse Risiken mit sich, welche zu einer Kündigung von Seiten des Arbeitgebers führen können. Dieser Beitrag widmet sich den arbeitsrechtlichen Problemen im Zusammenhang mit der Nutzung von Social Media durch den Arbeitnehmer und will aufzeigen, wie mit entsprechenden Fragestellungen umgegangen werden sollte, um alle Beteiligten zu sensibilisieren, aber auch bestehende Risiken zu minimieren.

Ungerechtfertigte Betreibungen können für den Betroffenen nachteilige Folgen haben, weil sie auch dann im Betreibungsregisterauszug erscheinen, wenn sie vom Gläubiger nicht weiterverfolgt werden. Ein Gesetzesvorschlag zur Revision des SchKG will Abhilfe schaffen. Aufgrund schematischer Kriterien sollen bestimmte Betreibungen vom Einsichtsrecht ausgeschlossen werden. Die Autoren bezweifeln, dass dieser Vorschlag den Informationsgehalt des Betreibungsregisters verbessert. Sie schlagen stattdessen vor, den Anwendungsbereich der Klage nach Art. 85 SchKG so zu erweitern, dass ungerechtfertigte Betreibungen aufgehoben werden können, ohne dass der Betriebene ein hohes Kostenrisiko trägt.

Privatkläger sind zur Beschwerde in Strafsachen legitimiert, sofern sie zivilrechtliche Forderungen geltend machen. Personen, die Forderungen gegen das Gemeinwesen geltend machen, sind hingegen nicht legitimiert. Das Bundesgericht hält an dieser Rechtsprechung aus verschiedenen Gründen im Grundsatz fest.

Google ist im Besitz beherrschender Stellungen auf mehrseitigen Märkten und darf die Position der Stärke nicht missbrauchen. Ausschliesslichkeitsbindungen sind problematisch. Hingegen sind auch Marktbeherrscher in der Ausgestaltung ihrer Produkte frei; ein allgemeines Gebot der Suchneutralität existiert nicht. Google muss aber Marktverschliessungen durch Zugangsgewährung auflösen und unterliegt bei den natürlichen Trefferlisten einem Willkürverbot und Verfahrensanforderungen. Die kartellrechtlichen Vorgaben sollten darauf abzielen, die Innovationstätigkeit aller Akteure zu fördern und die Märkte offen zu halten.

Zwei Jahrzehnte lang hat sich im internationalen Handelsrecht wenig bewegt. Durch die Paralyse der WTO genossen bilaterale Handelsabkommen viel Aufmerksamkeit und waren während 20 Jahren das primäre Instrument für die Weiterentwicklung und Vertiefung der Handelsbeziehungen. Vor gut einem Jahr hat sich die Dynamik geändert: Mit mehreren sogenannten Mega-Abkommen, plurilateralen Initiativen und dem ersten neuen Entscheid der WTO seit vielen Jahren, verlieren bilaterale Handelsabkommen an Attraktivität und Nutzen. Diese neue Dynamik bringt deutlich zum Vorschein, dass der handelspolitische Alleingang steigende Kosten mit sich bringt und die fortschreitende Globalisierung einen Imperativ zur Vernetzung und Kooperation schafft. Ob die Schweiz bereit ist, der neuen Herausforderung proaktiv zu begegnen, wird sich weisen.

Dans le prolongement de la controverse qui oppose l’usage du suisse-allemand?au bon allemand dans des domaines aussi variés que l’éducation, l’immigration, la radiodiffusion, la défense nationale ou encore la procédure judiciaire, la présente contribution entend dresser l’état des lieux des dispositions juridiques, fédérales ou cantonales, qui régissent aujourd’hui le recours au dialecte. Au final, on en viendra à constater que le suisse-allemand est encore loin d’avoir acquis un réel statut juridique, sa forte présence à l’oral relève beaucoup plus de la tolérance que du droit. Que ce soit au niveau fédéral ou même au niveau cantonal, les textes légaux ne lui en effet accordent qu’une place marginale, sans proportion avec sa stature sociale.

«Ein Urteil, dessen Begründung die gebotene Überzeugungskraft hat, gewinnt weit über den Einzelfall hinaus Bedeutung, so dass es nicht nur die Parteien, sondern die Öffentlichkeit angeht.»

Oskar Bosshardt, alt Präsident des Zürcher Verwaltungsgerichts

Ist es legitim, in einem Spielfilm die Vergewaltigung einer Frau darzustellen, um das Publikum über Menschenrechtsverletzungen aufzuklären? Und fällt die Antwort auf die Frage anders aus, wenn dieselbe Vergewaltigungsszene zu einem späteren Zeitpunkt auf einer Pornoseite im Internet auftaucht? Die Frage nach der Rechtfertigung von Kriegs- und Gewaltdarstellungen ist mindestens so alt wie die frühen Kinofilme über den Ersten Weltkrieg und drängt sich auch anlässlich der jüngst veröffentlichten Bildern aus der Ukraine oder aus Syrien erneut auf. Die Suche nach einer Antwort führt jedoch zu einem Legitimationsparadox: Plausible Gründe für und gegen die Darstellung von Gewalt stehen einander gegenüber. Wie aber reagiert das Recht? Das Recht setzt sich mit einem repressiven Grundsatzentscheid über das Legitimationsparadox hinweg, um sich unter Anwendung einer Ausnahmeklausel dennoch in jedem Einzelfall die Möglichkeit offen zu halten, auch anders zu entscheiden. Dadurch behauptet das Recht seine Souveränität über die Kunst und bewahrt die Illusion seiner Einheit gegenüber der unkontrollierbaren Vielfalt des Lebens.

In der «Neuen Zürcher Zeitung» vom 26. Juni 2014 hat sich der ehemalige Botschafter der Schweiz beim Europarat in Strassburg (2007-2011), Paul Widmer, in der Debatte über die Urteile des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte (EGMR) in Schweizer Fällen zu Wort gemeldet und in das bereits bekannte Horn «Mehr richterliche Zurückhaltung in Strassburg» gestossen. Er hat sich damit in die Reihe jener gestellt, die seit längerem den Versuch unternehmen, den EGMR gegenüber der Bevölkerung mit ähnlichen oder gleichlautenden und meist populistischen Argumenten zu diskreditieren.

La découverte de la collection Gurlitt, collection d’œuvres d’art dont l’existence a été portée à la connaissance du grand public en novembre 2013 et dont la constitution doit beaucoup à des activités commerciales développées durant la période du national-socialisme, a suscité de nombreuses interrogations. Son futur, conditionné par la libéralité à laquelle est confronté le Musée des Beaux-Arts de Berne, est grevé de tout autant de questions, tant juridiques qu’éthiques. Le débat sur les recherches en matière de provenance des œuvres et objets d’art est rouvert.

Sowohl gemäss der Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte (EGMR) als auch gestützt auf die Schweizerische Bundesverfassung dürfen Frau und Mann nicht aufgrund traditioneller Rollenverteilungen und Geschlechterstereotypen unterschiedlich behandelt werden. Seit den 1990er Jahren hat ein gesellschaftlicher Wandel stattgefunden, welcher die Rolle des Vaters stärkt. Dies hat auch in den Rechtsordnungen der Mehrzahl der europäischen Staaten und der Rechtsprechung des EGMR Niederschlag gefunden. Die aktuelle Regelung in der Schweiz, wonach nur Mütter einen bezahlten Urlaub nach der Geburt eines Kindes erhalten können, beruht auf traditionellen Vorstellungen über die Rolle von Frauen als Betreuerinnen der Kinder und Männer als Ernährer. Diese sind vor dem Hintergrund des gesellschaftlichen Wandels in Europa und der Schweiz nicht mehr tragbar.

Es gib Anhaltspunkte dafür, dass Edward Snowden die Kriterien der Flüchtlingseigenschaft nach der Genfer Flüchtlingskonvention erfüllt und er daher Asyl erhalten sollte. In jedem Fall aber müsste ihm – sofern die Gefahr besteht, dass er unter ähnlichen Bedingungen wie Chelsea Manning inhaftiert würde – aus menschenrechtlichen Aspekten (Grundsatz des Non-Refoulement) Schutz gewährt werden. In der EU steht hierfür das Instrument des subsidiären Schutzes nach der Qualifikationsrichtlinie zur Verfügung. In der Schweiz müsste Snowden, sofern er kein Asyl erhält, jedenfalls vorläufig aufgenommen werden.

Das Google-Urteil des EuGH verstösst gegen die Informationsfreiheit, die sowohl von der EU-Grundrechtecharta als auch in der EMRK und BV garantiert wird. Mit dem Urteil wird Suchmaschinenbetreibern eine Richterfunktion zugewiesen, die in einem Rechtsstaat nicht an Private delegiert werden darf.